question de dettes merci pour l infos

Question

Bonjour apres un divorce jais monter un dossier de sur endetement jais eu un effacement de dettes mon ex marie  ses remarier  si de son cote il na pas fait de dossier de surendettement doit t il payer avec sa nouvelle femme il se sont marier sous le regime de la comunauter merci

pam · Answer

logiauement non car ce sont des dettes au'il a contracte avant son mariage or le regime de la communaute veut dire que les epoux ont en commun TOUT ce qui est acquis pdt (donc apres la date) du mariage.
Cordialemet

forma · Answer

bonjour

si ce sont des dettes contractées pendant votre mariage avec votre ex et qu'il est co emprunteur, à défaut de dossier de surendettement, les sommes pourront lui être réclamées à lui seul

Question de dettes merci pour l infos

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters