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afchartier
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jeudi 12 juin 2008
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9 juillet 2010
1
9 juil. 2010 à 15:53
9 juil. 2010 à 15:53
Bonjour,
On dit souvent, le nu propriétaire est plus nu que propriétaire...
Malheureusement pour vous, qui êtes nue propriétaire en indivision sur le terrain, vous ne pouvez pas obliger l'usufruitier à vendre le bien.
Qui plus est avec le ré-emploi du fruit de la vente, l'usufruitier garderait (en théorie), l'usufruit du produit de la vente, ce qui veut dire rien pour vous jusqu'au décès de l'usufruitier, et à condition que l'usufruitier ne dépense pas tout.
En clair, aujourd'hui vous avez possédez une partie d'un terrain, sans pouvoir en disposer avant le décès de l'usufruitier.
Pourquoi ? la notion de propriété, en droit français, est composée de 3 notions :
- Usus
- Fructus
- Abusus
L'Usus : est le droit d'usage du bien
Le Fructus : est le droit de percevoir les fruits (loyers) du bien
L'Abusus : est le droit de disposer du bien
Le nu propriétaire ne dispose que de l'abusus
L'usufruitier dispose de l'usus et du fructus.
Pour vendre un bien, il faut que tout le monde soit d'accord.
Par la suite, au décès de l'usufruitier, il faudra vous entendre avec les 4 autres nus propriétaires en indivision (ou leurs héritiers respectifs, se que l'on appel la représentation), pour vendre le terrain.
Espérant avoir répondu à votre question,
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me recontacter.
Cdt
On dit souvent, le nu propriétaire est plus nu que propriétaire...
Malheureusement pour vous, qui êtes nue propriétaire en indivision sur le terrain, vous ne pouvez pas obliger l'usufruitier à vendre le bien.
Qui plus est avec le ré-emploi du fruit de la vente, l'usufruitier garderait (en théorie), l'usufruit du produit de la vente, ce qui veut dire rien pour vous jusqu'au décès de l'usufruitier, et à condition que l'usufruitier ne dépense pas tout.
En clair, aujourd'hui vous avez possédez une partie d'un terrain, sans pouvoir en disposer avant le décès de l'usufruitier.
Pourquoi ? la notion de propriété, en droit français, est composée de 3 notions :
- Usus
- Fructus
- Abusus
L'Usus : est le droit d'usage du bien
Le Fructus : est le droit de percevoir les fruits (loyers) du bien
L'Abusus : est le droit de disposer du bien
Le nu propriétaire ne dispose que de l'abusus
L'usufruitier dispose de l'usus et du fructus.
Pour vendre un bien, il faut que tout le monde soit d'accord.
Par la suite, au décès de l'usufruitier, il faudra vous entendre avec les 4 autres nus propriétaires en indivision (ou leurs héritiers respectifs, se que l'on appel la représentation), pour vendre le terrain.
Espérant avoir répondu à votre question,
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me recontacter.
Cdt
Bonjour,
Merci de votre reponse.
Toutefois je voudrais apporter qs precisions.
Le regime matrimoniale etant celui des communautes des biens reduirs aux acquets, je ne comprends pas pourquoi finalement l'usufruitier peut tout garder jusqu'a sa mort?
Quels sont au claire mes droits?
Merci de votre reponse.
Toutefois je voudrais apporter qs precisions.
Le regime matrimoniale etant celui des communautes des biens reduirs aux acquets, je ne comprends pas pourquoi finalement l'usufruitier peut tout garder jusqu'a sa mort?
Quels sont au claire mes droits?
afchartier
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4
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jeudi 12 juin 2008
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Dernière intervention
9 juillet 2010
1
8 juil. 2010 à 12:45
8 juil. 2010 à 12:45
Bonjour Yvette,
L'article 829 du code civil précise que la masse partageable est évaluée à la date la plus proche du partage.
Mais le terrain est en indivision et / ou en démembrement ?
Car vous parlez d'indivision et d'usufruit.
Si j'ai bien compris votre question, corrigez moi si je me trompe :
une succession :
- une maison + un terrain agricole
- entre l'ouverture de la succession et le partage, le terrain agricole est devenu constructible
- le terrain agricole est en indivision, c'est à dire qu'il y a plusieurs nus propriétaires, et il y a un usufruitier du terrain.
petites précisions :
- quel lien de parenté aviez vous avec le défunt ?
- la maison et le terrain sont-ils un seul ou deux lots différents?
- combien de nus propriétaires ? (maison et terrain)
- comment le défunt avez-t-il prévu la répartition du (ou des) lot(s)?
Cdt
L'article 829 du code civil précise que la masse partageable est évaluée à la date la plus proche du partage.
Mais le terrain est en indivision et / ou en démembrement ?
Car vous parlez d'indivision et d'usufruit.
Si j'ai bien compris votre question, corrigez moi si je me trompe :
une succession :
- une maison + un terrain agricole
- entre l'ouverture de la succession et le partage, le terrain agricole est devenu constructible
- le terrain agricole est en indivision, c'est à dire qu'il y a plusieurs nus propriétaires, et il y a un usufruitier du terrain.
petites précisions :
- quel lien de parenté aviez vous avec le défunt ?
- la maison et le terrain sont-ils un seul ou deux lots différents?
- combien de nus propriétaires ? (maison et terrain)
- comment le défunt avez-t-il prévu la répartition du (ou des) lot(s)?
Cdt
Bonjour,
Réponse à vos questions :
- quel lien de parenté aviez vous avec le défunt ?
Je suis son enfant du 1er lit.
- la maison et le terrain sont-ils un seul ou deux lots différents?
Deux lots différents. Le terrain est composé de deux cadastres=1 devenu constructible et 2ème resté agricole.
- combien de nus propriétaires ? (maison et terrain)
5 héritiers + 1 usufruitier (usufruit sur la maison et sur les terrains)
- comment le défunt avez-t-il prévu la répartition du (ou des) lot(s)?
Le défunt a écrit un testament pour limiter mes droits qui portent à due concurrence sur le terrain en dehors de la quotité disponible.
Si les terrains étaient restés agricoles ma part serait limitée sur le terrain (j'aurais donc acquis le terrain). Etant donné que la valeur du terrain a augmenté le calcul change! Je dois partager le terrain avec les autres héritiers.
Selon le notaire si l'on n'arrive pas à se mettre d'accord, l'usufruitier mettra en location la maison et le terrain jusqu'à la fin de sa vie.
Est-ce possible ?
Cdt
Réponse à vos questions :
- quel lien de parenté aviez vous avec le défunt ?
Je suis son enfant du 1er lit.
- la maison et le terrain sont-ils un seul ou deux lots différents?
Deux lots différents. Le terrain est composé de deux cadastres=1 devenu constructible et 2ème resté agricole.
- combien de nus propriétaires ? (maison et terrain)
5 héritiers + 1 usufruitier (usufruit sur la maison et sur les terrains)
- comment le défunt avez-t-il prévu la répartition du (ou des) lot(s)?
Le défunt a écrit un testament pour limiter mes droits qui portent à due concurrence sur le terrain en dehors de la quotité disponible.
Si les terrains étaient restés agricoles ma part serait limitée sur le terrain (j'aurais donc acquis le terrain). Etant donné que la valeur du terrain a augmenté le calcul change! Je dois partager le terrain avec les autres héritiers.
Selon le notaire si l'on n'arrive pas à se mettre d'accord, l'usufruitier mettra en location la maison et le terrain jusqu'à la fin de sa vie.
Est-ce possible ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...