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4 réponses
Bonjour,
Techniquement, une part indivise de nu-propriété est un droit immobilier réel qui peut être hypothéqué.
Par contre, la mise en oeuvre de la garantie étant pour le moins délicate, je doute qu'un établissement financier accepte cette unique couverture.
A priori, le banquier prendra la valeur de votre quote-part en hypothèque mais avec quelques conditions :
- que cette hypothèque soit de rang 1 ;
- qu'elle porte sur la totalité du bien ;
- que vous ayez l'accord de l'usufruitier et, le cas échéant, du ou des autres nus-propriétaires.
S'agissant des frais, ils sont de deux ordres :
- Les frais de notaire : même si, dans la pratique, c'est souvent le conjoint survivant qui "règle la facture", ce n'est pas une obligation. Comptez entre 5 et 7 % du montant de la succession qui vous est attribuée (soit la valeur de la nue-propriété dans le cas d'une option "100 % usufruit").
- Les droits de succession : si votre père est exonéré, pas vous... Les droits sont exigibles sur la valeur de votre part après abattement de 156 974 €.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/855-droits-de-succession-calcul-et-bareme
(succession en ligne directe).
Et enfin oui, un acte sera établi, prouvant votre qualité de nu-propriétaire.
Cordialement.
Techniquement, une part indivise de nu-propriété est un droit immobilier réel qui peut être hypothéqué.
Par contre, la mise en oeuvre de la garantie étant pour le moins délicate, je doute qu'un établissement financier accepte cette unique couverture.
A priori, le banquier prendra la valeur de votre quote-part en hypothèque mais avec quelques conditions :
- que cette hypothèque soit de rang 1 ;
- qu'elle porte sur la totalité du bien ;
- que vous ayez l'accord de l'usufruitier et, le cas échéant, du ou des autres nus-propriétaires.
S'agissant des frais, ils sont de deux ordres :
- Les frais de notaire : même si, dans la pratique, c'est souvent le conjoint survivant qui "règle la facture", ce n'est pas une obligation. Comptez entre 5 et 7 % du montant de la succession qui vous est attribuée (soit la valeur de la nue-propriété dans le cas d'une option "100 % usufruit").
- Les droits de succession : si votre père est exonéré, pas vous... Les droits sont exigibles sur la valeur de votre part après abattement de 156 974 €.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/855-droits-de-succession-calcul-et-bareme
(succession en ligne directe).
Et enfin oui, un acte sera établi, prouvant votre qualité de nu-propriétaire.
Cordialement.
bonjour
votre pére peut opter et lui seul pour la totalité en usufruit. dans ce cas, vous serez nue propriétaire et vous devrez attendre le décès de votre père pour récupérer votre part
votre pére peut opter et lui seul pour la totalité en usufruit. dans ce cas, vous serez nue propriétaire et vous devrez attendre le décès de votre père pour récupérer votre part
La législation juridique et financière évolue en permanence...