Frais d'huissier légaux?
degoutée
-
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai mis en place en octobre 2009 un echeancier de paiement avec mon huissier et maintenant il me demande 109 € et 20 € de frais de mise en place de l'echeancier alors qu'aucun papier n'a ete signe pour preciser ces frais est ce légal?
j'ai mis en place en octobre 2009 un echeancier de paiement avec mon huissier et maintenant il me demande 109 € et 20 € de frais de mise en place de l'echeancier alors qu'aucun papier n'a ete signe pour preciser ces frais est ce légal?
A voir également:
- Frais d'huissier légaux?
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...