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Frais d'huissier légaux?

degoutée - 7 juil. 2010 à 18:03
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 8 juil. 2010 à 10:01
Bonjour,

j'ai mis en place en octobre 2009 un echeancier de paiement avec mon huissier et maintenant il me demande 109 € et 20 € de frais de mise en place de l'echeancier alors qu'aucun papier n'a ete signe pour preciser ces frais est ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
8 juil. 2010 à 10:01
Bonjour,

Oui, cela est bien legal.

Cordialement
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