Frais d'huissier légaux?
degoutée
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai mis en place en octobre 2009 un echeancier de paiement avec mon huissier et maintenant il me demande 109 € et 20 € de frais de mise en place de l'echeancier alors qu'aucun papier n'a ete signe pour preciser ces frais est ce légal?
j'ai mis en place en octobre 2009 un echeancier de paiement avec mon huissier et maintenant il me demande 109 € et 20 € de frais de mise en place de l'echeancier alors qu'aucun papier n'a ete signe pour preciser ces frais est ce légal?
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