Faire appel en référé
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 9 juil. 2010 à 12:13
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8 juil. 2010 à 18:46
8 juil. 2010 à 18:46
Bonjour
oui ce recours existe, de même que l'action au fond.
Normalement c'est à votre avocat de vous informer des recours existants, il est fautif de ne pas le faire: 1ère ch civile cour de cassation, 2/2/94.
Votre avocat semble être une catastrophe ambulante: même s'il est bâtonnier il peut être exercé un recours (responsabilité = argent) contre lui et il ne peut évidemment pas faire partie de la formation de jugement.
extrait de mes recherches à ce sujet:
L'article 26 de la loi du 31 décembre 1971 précise que les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.
selon le montant réclamé, le demandeur saisira le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.
le tribunal du domicile professionnel de l'avocat défendeur à l'action. Mais une règle particulière peut éviter à l'avocat une publicité fâcheuse dans son ressort, tandis qu'elle évite surtout aux magistrats qu'il côtoie de le juger : l'action peut, à l'initiative du demandeur ou à celle de l'avocat, être exercée ou renvoyée devant une juridiction limitrophe (NCPC, art. 47).
En défense, c'est l'avocat qui est partie au litige et, souvent avec lui, son assureur responsabilité civile contre qui le demandeur a une action directe. si l'avocat fautif est un associé de SCP ou de SEL, le plaignant peut assigner la société elle-même comme solidairement responsable.
le demandeur a la triple charge de la preuve de la faute commise, du préjudice subi et de la relation de causalité entre la faute et le préjudice (CA Paris, 24 févr. 1987). l'avocat a la charge de prouver qu'il s'est acquitté de son devoir de conseil et d'information (Cass. 1re civ. 29 avr. 1997la clause qui entendrait exonérer l'avocat de toute responsabilité, n'a AUcune valeur. La condamnation est usuellement subie par l'assureur, puisque l'assurance est obligatoire.
****
Pour répondre directement à votre question : sur quel fondement le référé a-t-il été fait? car les cas d'ouverture sont précis et même si vous perdez en référé vous pouvez avoir raison au fond... mais le jugement est plus long à être rendu. Il faut savoir exactement quel texte a été invoqué (808 ou 809 du code de procédure civile et l'alinéa, 1 ou 2) pour savoir si la décision de référé peut être critiquée.
Bon courage.
oui ce recours existe, de même que l'action au fond.
Normalement c'est à votre avocat de vous informer des recours existants, il est fautif de ne pas le faire: 1ère ch civile cour de cassation, 2/2/94.
Votre avocat semble être une catastrophe ambulante: même s'il est bâtonnier il peut être exercé un recours (responsabilité = argent) contre lui et il ne peut évidemment pas faire partie de la formation de jugement.
extrait de mes recherches à ce sujet:
L'article 26 de la loi du 31 décembre 1971 précise que les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.
selon le montant réclamé, le demandeur saisira le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.
le tribunal du domicile professionnel de l'avocat défendeur à l'action. Mais une règle particulière peut éviter à l'avocat une publicité fâcheuse dans son ressort, tandis qu'elle évite surtout aux magistrats qu'il côtoie de le juger : l'action peut, à l'initiative du demandeur ou à celle de l'avocat, être exercée ou renvoyée devant une juridiction limitrophe (NCPC, art. 47).
En défense, c'est l'avocat qui est partie au litige et, souvent avec lui, son assureur responsabilité civile contre qui le demandeur a une action directe. si l'avocat fautif est un associé de SCP ou de SEL, le plaignant peut assigner la société elle-même comme solidairement responsable.
le demandeur a la triple charge de la preuve de la faute commise, du préjudice subi et de la relation de causalité entre la faute et le préjudice (CA Paris, 24 févr. 1987). l'avocat a la charge de prouver qu'il s'est acquitté de son devoir de conseil et d'information (Cass. 1re civ. 29 avr. 1997la clause qui entendrait exonérer l'avocat de toute responsabilité, n'a AUcune valeur. La condamnation est usuellement subie par l'assureur, puisque l'assurance est obligatoire.
****
Pour répondre directement à votre question : sur quel fondement le référé a-t-il été fait? car les cas d'ouverture sont précis et même si vous perdez en référé vous pouvez avoir raison au fond... mais le jugement est plus long à être rendu. Il faut savoir exactement quel texte a été invoqué (808 ou 809 du code de procédure civile et l'alinéa, 1 ou 2) pour savoir si la décision de référé peut être critiquée.
Bon courage.
mod77
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9 juil. 2010 à 10:28
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Bjr,
Je ne comprends pas : je viens d'appeler un avoué pour mon appel et il me dit qu'on ne peut pas faire appel en référé c'est uniquement pour arrêter une exécution provisoire. alors que j'ai lu l'inverse qui s'appelle référé urgence dans le cadre d'une ordonnance de référé.
Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est vraiment SVP? merci
Je ne comprends pas : je viens d'appeler un avoué pour mon appel et il me dit qu'on ne peut pas faire appel en référé c'est uniquement pour arrêter une exécution provisoire. alors que j'ai lu l'inverse qui s'appelle référé urgence dans le cadre d'une ordonnance de référé.
Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est vraiment SVP? merci
à priori c'est l'avoué qui est le mieux placé pour le savoir mais de mon point de vue ce sont deux choses différentes.
L'exécution provisoire à ma connaissance suppose qu'un jugement AU FOND ait été rendu et comme l'appel est normalement suspensif d'exécution (le jugement n'est pas exécutoire si un appel est formé), l'exécution provisoire peut être ordonnée par le juge pour qu'elle puisse quand même avoir lieu malgré l'appel. Et là le 1er Président de la cour d'appel peut arrêter cette ex. provisoire (donc revenir à l'effet suspensif) dans certains cas.
Pour vous une décision de REFERE a été rendue et rejette votre demande, il n'est donc pas question d'arrêter une exécution provisoire.
Essayer peut être d'appeler un autre avoué pour voir.
Vous n'avez que 15 jours pour faire appel.
Malheureusement mes connaissances en procédure restent sommaires c'est tout ce que je puis vous dire pour l'instant!
L'exécution provisoire à ma connaissance suppose qu'un jugement AU FOND ait été rendu et comme l'appel est normalement suspensif d'exécution (le jugement n'est pas exécutoire si un appel est formé), l'exécution provisoire peut être ordonnée par le juge pour qu'elle puisse quand même avoir lieu malgré l'appel. Et là le 1er Président de la cour d'appel peut arrêter cette ex. provisoire (donc revenir à l'effet suspensif) dans certains cas.
Pour vous une décision de REFERE a été rendue et rejette votre demande, il n'est donc pas question d'arrêter une exécution provisoire.
Essayer peut être d'appeler un autre avoué pour voir.
Vous n'avez que 15 jours pour faire appel.
Malheureusement mes connaissances en procédure restent sommaires c'est tout ce que je puis vous dire pour l'instant!
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9 juil. 2010 à 12:13
9 juil. 2010 à 12:13
Bjr Max 17,
Merci c'est déjà bien de m'avoir exposé votre point de vue.
Voici ce que j'ai trouvé sur le net: https://www.cjoint.com/?hjmk58ZPua
Merci c'est déjà bien de m'avoir exposé votre point de vue.
Voici ce que j'ai trouvé sur le net: https://www.cjoint.com/?hjmk58ZPua
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2010 à 18:52
9 juil. 2010 à 07:47
Merci de votre réponse.
Vous avez cependant sauté la ligne: "mon avocat s'était désisté du dossier à la 2e audience car je lui ai reproché de n'être pas venu à la 1ere." Je n'ai donc plus d'avocat depuis la 2e audience. Je me suis défendu seul jusqu'au bout.
De plus, je n'ai pas encore fait appel mais je compte le faire. Je ne sais donc pas quel texte invoquer. Mais hier soir j'ai trouvé une procédure possible:
l'Ordonnance de Référé-Urgence Art 910NCPC art 763 à 787 (car je suis à l'ASS et je ne peux plus payer mes charges de copro) ou Requête-Urgence mais je ne sais pas tout à fait les dissocier et comment les mettre en oeuvre.
Aujourd'hui, je dois choisir un avoué mais je ne sais sur quel critère.