DROITS DE REVERTION ET CONCUBINAGE

gigi -
gentiane80 Messages postés 82 Statut Membre - 9 juil. 2010 à 16:22

Bonjour,
Etant controleur à la SNCF, je vis en concubinage notoire , en cas de décès , ma concubine pourra t'elle pretendre à la pension de revertion ,?

A voir également:

DROITS DE REVERTION ET CONCUBINAGE
Droits de succession - Guide
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Droits et finances forum - Guide
Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide

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gentiane80 Messages postés 82 Statut Membre 51

bonjour il faut être marié pour avoir droit à la reversion

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