A voir également:
- Fausse déclaration
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Fausse fiche de paie - Forum Louer un logement
2 réponses
Vous ne risquez rien, vous n'êtes pas responsable de ses actes. Vous l'avez juste hebergé. Vous n'êtes pas censé être au courant de ses démarches administratives ou autres.
Sauf s'il est prouvé que vous êtes complices et que toute cette situation était préméditée. Mais là ce n'est pas du ressort fiscal mais du ressort pénal.
Sauf s'il est prouvé que vous êtes complices et que toute cette situation était préméditée. Mais là ce n'est pas du ressort fiscal mais du ressort pénal.
bonjour et merci de m'avoir répondu et eclairé, voila, j'ai été contrainte de fournir des justificatifs de domicile car c'est une personne très caractériel et son père vulnérable pour santé, alors il a profité de nous, car tous les justificatifs sont à nos 2 noms, nous ne sommes pas mariés, merci de m'éclairer car étant à la retraite tous les 2 nous voudrions etre en sécurité , je vous remercie d'avance cordialement suzon
La législation juridique et financière évolue en permanence...