Préparer sa succession
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berckoise
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biloute -
biloute -
Bonjour, je voudrais savoir si ma mère peut renoncer à sa part de la maison au profit de mon père qui est handicapé. ils ne sont ni mariés, ni pacsés et ma mère a au de son premier mari (mort) 2 enfants, on s' entends tous très bien. Merci pour vos réponses
.elle appartient à ma mère et mon père,les deux noms sont notés sur le titre de propriété.
.elle appartient à ma mère et mon père,les deux noms sont notés sur le titre de propriété.
A voir également:
- Préparer sa succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
https://www.pap.fr/acheteur/acheter-couple/acheter-a-deux-sans-etre-maries/a3337
Ce lien vous concerne.
Ce lien vous concerne.
Il est tout à fait possible de renoncer à sa part de la maison mais comme c' est un acte grave le coût de l' acte notarié sera élevé.
Il est alors préférable de faire un testament pour qu' il se protège l' un et l' autre ainsi les enfants ne pourront pas vendre la maison puisque le concubin survivant aura le droit d' usage et la nue propriété.
Les droits d' abattements sur une succession s' élève à 157 000euros chacun (enfants) , il faudrait que le patrimoine est une valeur de plus 400 000 euros pour être obliger de vendre la maison pour payer beaucoup d' impôts.
Il est alors préférable de faire un testament pour qu' il se protège l' un et l' autre ainsi les enfants ne pourront pas vendre la maison puisque le concubin survivant aura le droit d' usage et la nue propriété.
Les droits d' abattements sur une succession s' élève à 157 000euros chacun (enfants) , il faudrait que le patrimoine est une valeur de plus 400 000 euros pour être obliger de vendre la maison pour payer beaucoup d' impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...