Demande de bourse non transmise
Résolu
marsi
-
3 juil. 2010 à 17:45
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 10 avril 2011 à 16:47
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Modifié par GrandCaribou le 3/07/2010 à 21:49
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Bonsoir,
Quand les résultats d'un élève au Brevet lui ouvrent droit aux bourses au mérite, c'est au collège d'en faire le signalement auprès de l'inspection académique. Cette dernière prend elle-même contact avec le lycée où est scolarisé l'élève bénéficiaire de cette bourse. Le lycée n'est pas responsable, c'est l'ancien collège de votre fille qui n'a vraisemblablement pas transmis les informations à l'inspection académique.
Nul besoin de déposer un dossier pour bénéficier des bourses au mérite. Le dossier dont vous parlez doit être celui des bourses nationales sur critères sociaux. En effet, les deux types de bourses sont cumulables !
Je vous décris ici la procédure lorsque l'enfant bénéficiaire des bourses est scolarisé dans le public, mais je pense que ce doit être pareil dans le privé sous contrat !
Quoi qu'il en soit, c'est à l'ancien collège de votre fille de régler le problème en signalant l'obtention du Brevet avec mention à l'inspection académique. Peut-être le lycée actuel de votre enfant pourra-t-il se charger des formalités auprès du collège en question ?
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions !
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Quand les résultats d'un élève au Brevet lui ouvrent droit aux bourses au mérite, c'est au collège d'en faire le signalement auprès de l'inspection académique. Cette dernière prend elle-même contact avec le lycée où est scolarisé l'élève bénéficiaire de cette bourse. Le lycée n'est pas responsable, c'est l'ancien collège de votre fille qui n'a vraisemblablement pas transmis les informations à l'inspection académique.
Nul besoin de déposer un dossier pour bénéficier des bourses au mérite. Le dossier dont vous parlez doit être celui des bourses nationales sur critères sociaux. En effet, les deux types de bourses sont cumulables !
Je vous décris ici la procédure lorsque l'enfant bénéficiaire des bourses est scolarisé dans le public, mais je pense que ce doit être pareil dans le privé sous contrat !
Quoi qu'il en soit, c'est à l'ancien collège de votre fille de régler le problème en signalant l'obtention du Brevet avec mention à l'inspection académique. Peut-être le lycée actuel de votre enfant pourra-t-il se charger des formalités auprès du collège en question ?
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions !
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
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4 juil. 2010 à 12:00
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Bonjour,
Si le collège ne s'est pas encore manifesté à l'inspection académique, il doit le faire au plus vite car si j'ai bien compris, c'est un établissement privé qui fait collège et lycée.
Le mieux est de prendre RDV avec le chef d'établissement pour éclaircir tout ça. Il doit d'une part vous remettre l'accusé de réception concernant les bourses nationales et d'autre part s'occuper de régulariser la situation au sujet des bourses au mérite. Pour le moment, à cause de l'incompétence ou la négligence de cet établissement, votre fille a été privée de son droit à percevoir ses bourses, la perte financière pour vous est énorme !
L'école est de toute façon responsable, ne vous laissez pas faire.
Cordialement :)
Si le collège ne s'est pas encore manifesté à l'inspection académique, il doit le faire au plus vite car si j'ai bien compris, c'est un établissement privé qui fait collège et lycée.
Le mieux est de prendre RDV avec le chef d'établissement pour éclaircir tout ça. Il doit d'une part vous remettre l'accusé de réception concernant les bourses nationales et d'autre part s'occuper de régulariser la situation au sujet des bourses au mérite. Pour le moment, à cause de l'incompétence ou la négligence de cet établissement, votre fille a été privée de son droit à percevoir ses bourses, la perte financière pour vous est énorme !
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4 juil. 2010 à 12:35
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Je vous en prie, n'hésitez pas à donner des nouvelles ! Bonne vacances à vous :)
Bonjour GrandCaribou,
Comme promis je vous fait part de la suite des évènements concernant la bourse des lycées.
L'établissement m a remis le bordereau d'envoi de tous les dossiers bourses parvenus à l'Académie.Ma fille y était notifier.
En fait tous les dossiers ont été envoyé à l'Académie d'Aix-Marseille puis adressé à l'Académie de Vaucluse.
Lors du transfert le dossier de ma fille s'est égaré.
J'ai donc écrit au Recteur de l'Académie fin juillet ,courrier qui n'a eu aucune réponse.
Entre temps nous avons fait une demande de bourse pour l'entrée en Première.
La réponse négative nous est parvenue"dossier classé sans suite hors délais".
Ne comprenant pas pourquoi l'Académie ne tenait pas compte de la perte du dossier,j'ai pris contact avec le gestionnaire,qui a bien voulu revoir sa copie.
Deuxième réponse négative pour pour cause de critères ne correspondant plus aux barèmes.
Notification me permettant un recours auprès du Recteur sous huitaine.
J'ai donc écrit au Recteur,lui mentionnant que si le dossier de ma fille n'avait pas été perdu,elle aurait eu droit à la bourse au Mérite, suite à mon courrier j'ai reçu une nouvelle notification favorable en se que concerne la bourse des lycées pour cette année de la part de l'Inspecteur Académique mais aucune solution pour la bourse au Mérite.
J'ai rappelé le gestionnaire qui m'a dit que la bourse au Mérite ne s'octroyait uniquement aux élèves bousier entrant en Seconde et qu'il n'y avait aucun recours possible même dans ce cas.
Pour ma part je n'ai pas l'intention d'en rester là,car j'estime que l'Académie n'assume pas toute sa responsabilité.
A qui dois-je m'adresser ?A qu'elle autorité exposé mon problème?
Merci d'avance de vos précieux conseil.
Comme promis je vous fait part de la suite des évènements concernant la bourse des lycées.
L'établissement m a remis le bordereau d'envoi de tous les dossiers bourses parvenus à l'Académie.Ma fille y était notifier.
En fait tous les dossiers ont été envoyé à l'Académie d'Aix-Marseille puis adressé à l'Académie de Vaucluse.
Lors du transfert le dossier de ma fille s'est égaré.
J'ai donc écrit au Recteur de l'Académie fin juillet ,courrier qui n'a eu aucune réponse.
Entre temps nous avons fait une demande de bourse pour l'entrée en Première.
La réponse négative nous est parvenue"dossier classé sans suite hors délais".
Ne comprenant pas pourquoi l'Académie ne tenait pas compte de la perte du dossier,j'ai pris contact avec le gestionnaire,qui a bien voulu revoir sa copie.
Deuxième réponse négative pour pour cause de critères ne correspondant plus aux barèmes.
Notification me permettant un recours auprès du Recteur sous huitaine.
J'ai donc écrit au Recteur,lui mentionnant que si le dossier de ma fille n'avait pas été perdu,elle aurait eu droit à la bourse au Mérite, suite à mon courrier j'ai reçu une nouvelle notification favorable en se que concerne la bourse des lycées pour cette année de la part de l'Inspecteur Académique mais aucune solution pour la bourse au Mérite.
J'ai rappelé le gestionnaire qui m'a dit que la bourse au Mérite ne s'octroyait uniquement aux élèves bousier entrant en Seconde et qu'il n'y avait aucun recours possible même dans ce cas.
Pour ma part je n'ai pas l'intention d'en rester là,car j'estime que l'Académie n'assume pas toute sa responsabilité.
A qui dois-je m'adresser ?A qu'elle autorité exposé mon problème?
Merci d'avance de vos précieux conseil.
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Modifié par GrandCaribou le 10/11/2010 à 10:04
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Bonjour,
"Pour ma part je n'ai pas l'intention d'en rester là,car j'estime que l'Académie n'assume pas toute sa responsabilité."
Je suis d'accord avec vous. La perte du dossier n'est pas de votre faute et l'administration doit reconnaitre son erreur !
Hélas, dans votre cas, je vous conseille de vous adresser à un avocat et d'envisager une procédure au tribunal. L'avocat vous expliquera qui assigner au tribunal et qu'est-ce que vous pouvez attendre d'une telle procédure. Sinon, je crois que vous avez épuisé tous les recours amiable, le Rectorat ne veut pas vous entendre...
Bon courage à vous,
Cordialement
Grand Caribou
"Pour ma part je n'ai pas l'intention d'en rester là,car j'estime que l'Académie n'assume pas toute sa responsabilité."
Je suis d'accord avec vous. La perte du dossier n'est pas de votre faute et l'administration doit reconnaitre son erreur !
Hélas, dans votre cas, je vous conseille de vous adresser à un avocat et d'envisager une procédure au tribunal. L'avocat vous expliquera qui assigner au tribunal et qu'est-ce que vous pouvez attendre d'une telle procédure. Sinon, je crois que vous avez épuisé tous les recours amiable, le Rectorat ne veut pas vous entendre...
Bon courage à vous,
Cordialement
Grand Caribou
bonjour Grand Caribou ,
losque l'etablissement scolaire fait parvenir les demandes de bourse à l'académie ,elle joind un listing avec le nom de chaque candidat ,cette dernière examine indépendament chaque dossier bourse,est retourne à son tour un listing des attributions.
L'établissement n'est-il pas tenue de vérifier que tout les dossiers apparaissant sur le listing de l'académie correspond bien à la liste d'envoiée?
Je vous souhait une bonne et heureuse année.
losque l'etablissement scolaire fait parvenir les demandes de bourse à l'académie ,elle joind un listing avec le nom de chaque candidat ,cette dernière examine indépendament chaque dossier bourse,est retourne à son tour un listing des attributions.
L'établissement n'est-il pas tenue de vérifier que tout les dossiers apparaissant sur le listing de l'académie correspond bien à la liste d'envoiée?
Je vous souhait une bonne et heureuse année.
Bonjour GrandCaribou,
J 'ai besoin à nouveau de vos conseils,
Suite au courrier que j'ai fait parvenir au chef d'établissement relatant notre entretien,ce dernier m'a informé par courrier en date du 24/01/2011 qu'une réunion des administrateurs se teindrait mi-février et qu'ils débattraient de mes réclamations concernant la bourse de ma fille,me faisant parvenir leur décision dans les jours suivants.
Puis le 10/03/2011 ce dernier me fait parvenir "Un complément au courrier du 24/01/2011"
M 'informant que par soucis de professionnalisme l'établissement a rappelé aux élèves de seconde la procédure suivante:
Rapporter"la partie détachable"de la notification d'attribution de bourse envoyée aux familles et que cette procédure est clairement notée sur le bordereau d'octroi.
Concluant qu'il considérait,je cite:
" que ses services ont agi conformément aux procédure dictées par l'Inspection Académique et ne peut être tenu pour responsable du fait que nous n'avons pas percues les bourses des lycées /bourse au Mérite".
Il n'a donc pas débattu de mes réclamations avec son conseil d'administration puisqu'il parle en son nom.
Je lui ai répondu que pour m'a part: Je n'avait pas reçue la notification d'attribution de bourse 2009/2010. Mais que toutes les notifications d'octroi en ma possession, qui me sont parvenues de l'Académie depuis l'année 2005/2006,n'ont ni" parties détachables" ni directive concernant la remise à l'établissement fréquenté de la dite " partie détachable".Dois-je demander à l'Académie de me confirmé par écrit l'existance de cette "partie détachable"?
De plus je lui ai rappelé :
-La non délivrance de l'accusé de reception obligatoire lors du dépot de dossier.
-La non vérification du listing d'octroi 2009/2010 transmis par l'Académie à son établissement.
-Le fait que sa responsable bourse au Mérite,qui s'était engagé a faire le necessaire pour que ma fille puisse en bénéficier n'avait rien fait.Lui demandant pourquoi le dossier de m'a fille n'avait pas étè soumis à la commission Départementale.
Je n'ai plus d'autre choix que de saisir le tribunal administratif.
Sous qu'elle forme dois-je énoncer ma requête.
Est-ce une injonction de faire auprès du Président du Tribunal? Une saisie simplifiée au Greffier du tribunal?
Dois je prendre un avocat?
Ce dossier est plutôt complexe mais je pense pouvoir le mener à bien.
Merci pour vos conseils.
J 'ai besoin à nouveau de vos conseils,
Suite au courrier que j'ai fait parvenir au chef d'établissement relatant notre entretien,ce dernier m'a informé par courrier en date du 24/01/2011 qu'une réunion des administrateurs se teindrait mi-février et qu'ils débattraient de mes réclamations concernant la bourse de ma fille,me faisant parvenir leur décision dans les jours suivants.
Puis le 10/03/2011 ce dernier me fait parvenir "Un complément au courrier du 24/01/2011"
M 'informant que par soucis de professionnalisme l'établissement a rappelé aux élèves de seconde la procédure suivante:
Rapporter"la partie détachable"de la notification d'attribution de bourse envoyée aux familles et que cette procédure est clairement notée sur le bordereau d'octroi.
Concluant qu'il considérait,je cite:
" que ses services ont agi conformément aux procédure dictées par l'Inspection Académique et ne peut être tenu pour responsable du fait que nous n'avons pas percues les bourses des lycées /bourse au Mérite".
Il n'a donc pas débattu de mes réclamations avec son conseil d'administration puisqu'il parle en son nom.
Je lui ai répondu que pour m'a part: Je n'avait pas reçue la notification d'attribution de bourse 2009/2010. Mais que toutes les notifications d'octroi en ma possession, qui me sont parvenues de l'Académie depuis l'année 2005/2006,n'ont ni" parties détachables" ni directive concernant la remise à l'établissement fréquenté de la dite " partie détachable".Dois-je demander à l'Académie de me confirmé par écrit l'existance de cette "partie détachable"?
De plus je lui ai rappelé :
-La non délivrance de l'accusé de reception obligatoire lors du dépot de dossier.
-La non vérification du listing d'octroi 2009/2010 transmis par l'Académie à son établissement.
-Le fait que sa responsable bourse au Mérite,qui s'était engagé a faire le necessaire pour que ma fille puisse en bénéficier n'avait rien fait.Lui demandant pourquoi le dossier de m'a fille n'avait pas étè soumis à la commission Départementale.
Je n'ai plus d'autre choix que de saisir le tribunal administratif.
Sous qu'elle forme dois-je énoncer ma requête.
Est-ce une injonction de faire auprès du Président du Tribunal? Une saisie simplifiée au Greffier du tribunal?
Dois je prendre un avocat?
Ce dossier est plutôt complexe mais je pense pouvoir le mener à bien.
Merci pour vos conseils.
GrandCaribou
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Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 389
10 avril 2011 à 16:47
10 avril 2011 à 16:47
Bonjour,
"Je n'ai plus d'autre choix que de saisir le tribunal administratif. "
Je pense aussi que vous avez épuisé tous vos recours amiables. Portez l'affaire devant le tribunal. Pour les renseignements sur la façon d'engager la procédure, renseignez-vous au tribunal, ils vous indiqueront la marche à suivre.
Mieux vaut prendre un avocat... vu que votre adversaire n'est pas disposé à entendre raison.
Bon courage à vous,
Cordialement
"Je n'ai plus d'autre choix que de saisir le tribunal administratif. "
Je pense aussi que vous avez épuisé tous vos recours amiables. Portez l'affaire devant le tribunal. Pour les renseignements sur la façon d'engager la procédure, renseignez-vous au tribunal, ils vous indiqueront la marche à suivre.
Mieux vaut prendre un avocat... vu que votre adversaire n'est pas disposé à entendre raison.
Bon courage à vous,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2010 à 11:24
Ma fille est scolarisée dans l'établissement depuis la sixième.Le chef d'établissement n'a donc pas fait le signalement pour cette année peut-il là faire maintenant?
De plus il n'a visiblement pas transmis la demande de bourse national .Je n'ai pas l'accuse de réception du lycée prouvant la remise de demande de bourse, l'académie ne trouve pas le dossier.De ce fait nous n'avons eu aucune bourse.
De plus lorsque j'en ai parlé à la personne responsable des bourses au sein du lycée,je lui ai dis avoir besoin de l'accusé de réception pour mon dossier de réclamation auprès du recteur,celle ci m a rétorqué qu'au lycée il n'y avait pas d' A-R alors que sur le site du ministère cette formalité est obligatoire justement en cas de litige.
Que dois-je faire?Demander à rencontrer le chef d'établissement car la procédure n'est pas correcte,l'école à sa part de responsabilité et j'ai l'impression qu'il se couvre.
Merci d'avance pour vos conseils.