faute inexcusable

Question

Bonjour, 
mon mari est convoqué pour une conciliation mais lors de sont accident il y avait plusieurs corps de métier sur le chantier dont une entreprise qui n'avait pas sécuriser l'endroit ou mon mari est tombé de ce fait nous avons porté plainte pour l'autre entreprise le dossier est au tribunal . cette convocation est a engagé auprès de son entreprise qui n'avait pas en charge de la sécurité donc je ne comprend pas pourquoi se n'est pas l'autre entreprise qui est convoqué
pouvez vous m'aider a comprendre 
merci

GCousin · Answer

Pour pouvoir vous aider, il faudrait un peu plus de détails.

L'entreprise contre laquelle vous avez déposé plainte (pénale ?) est celle chargée de la sécurité sur le chantier ?

La conciliation est organisée par la CPAM ? Dans ce cas, c'est l'employeur de votre mari qui doit être convoqué ?

ashte · Answer

l'autre entreprise n'a pas de lien contractuel avec votre mari - pour le moment même si vous pensez que son entreprise d'origine n'est pas responsable, du point de vue juridique c'est elle qui aurait du s'assurer que ses salariés ne couraient pas de danger sur le chantier. C'est donc sa responsabilité qui peut aussi etre engagée. Libre à elle ensuite de se retourner contre la 1ere société

Faute inexcusable

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