Prestation de service

gigi -
adomethic Messages postés 40 Statut Membre - 1 juil. 2010 à 19:02

Bonjour,
J'ai fait intervenir un prestatire de service pour mon compte. Ce dernier à causé des dégats chez mes voisins. Suis je responsable des dégats causés? Qu
elle est ma responsabilité?

A voir également:

Prestation de service
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Prestation sans droit caf - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
Service recouvrement caisse d'épargne numero - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
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Mhp prestation - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/mariage-3">Forum Mariage</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

adomethic Messages postés 40 Statut Membre 39

votre prestataire doit avoir une assurance
c'est a elle d'intervenir
adressez un courrier recommandé avec photo à votre prestatire

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