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4 réponses
"Donc si je comprend bien, lorsqu'on a un problème de ce type, même s'il peut devenir grave et causer l'inondation de l'appartement, le mieux est d'attendre sagement le lundi matin que le mandataire du proprio soit joignable afin que lui ou le proprio règle la facture ?" : ce qu'il fallait faire ? c'était arrêter l'eau, tout simplement !!! Et ne l'ouvrir en prévoyant un seau sous le ballon, juste le temps nécessaire pour faire sa toilette, vaisselle...
Bonjour,
Malheureusement oui la facture sera à votre charge...
D'abord parce que celui qui doit donner son accord pour la réparation est le propriétaire, pas l'agence : c'est le proprio qui paie, pas le mandataire !
Ensuite parce qu'avant de contacter un plombier vous deviez avoir l'accord du propriétaire... Ce n'était pas un cas de force majeure.
Malheureusement oui la facture sera à votre charge...
D'abord parce que celui qui doit donner son accord pour la réparation est le propriétaire, pas l'agence : c'est le proprio qui paie, pas le mandataire !
Ensuite parce qu'avant de contacter un plombier vous deviez avoir l'accord du propriétaire... Ce n'était pas un cas de force majeure.
Merci de ta réponse
Cependant s'agissant d'un mandat de gestion locative, en cas d'urgence le mandataire a la faculté de prendre toute initiative pour sauvegarder le bien. Le plombier qui a effectué la prestation m'a certifié qu'il y avait bien péril puisque selon lui le ballon pouvait céder à tout moment compte tenu de la fuite. je ne dispose absolument pas des coordonnées du propriétaire. le mandataire commet à mon sens une faute car il ne peut être joignable le W-E. l'immixtion que j'ai faite peut s'apparenter à de la gestion d'affaires au sens des articles 1382 et s du Code Civil (quasi-contrat). J'ai agit en "bon père de famille" en préservant le bien d'autrui dans l'intérêt et pour le compte du propriétaire. le plombier était d'ailleurs au courant puisqu'il a libellé sa facture au nom de l'agence.
Enfin pour moi c'est bien un cas de force majeure puisque les 3 conditions sont remplies: imprévisibilité (j'ai pas choisie que la fuite survienne un vendredi soir), extériorité (la fuite est la conséquence de la vétusté du matériel pas de mes actes), irrésistibilité (il fallait agir impérativement avant le lundi suivant sous peine d'avoir de gros dégâts)
Cependant s'agissant d'un mandat de gestion locative, en cas d'urgence le mandataire a la faculté de prendre toute initiative pour sauvegarder le bien. Le plombier qui a effectué la prestation m'a certifié qu'il y avait bien péril puisque selon lui le ballon pouvait céder à tout moment compte tenu de la fuite. je ne dispose absolument pas des coordonnées du propriétaire. le mandataire commet à mon sens une faute car il ne peut être joignable le W-E. l'immixtion que j'ai faite peut s'apparenter à de la gestion d'affaires au sens des articles 1382 et s du Code Civil (quasi-contrat). J'ai agit en "bon père de famille" en préservant le bien d'autrui dans l'intérêt et pour le compte du propriétaire. le plombier était d'ailleurs au courant puisqu'il a libellé sa facture au nom de l'agence.
Enfin pour moi c'est bien un cas de force majeure puisque les 3 conditions sont remplies: imprévisibilité (j'ai pas choisie que la fuite survienne un vendredi soir), extériorité (la fuite est la conséquence de la vétusté du matériel pas de mes actes), irrésistibilité (il fallait agir impérativement avant le lundi suivant sous peine d'avoir de gros dégâts)
Quand on parle de cas de force majeure dans ce genre d'affaire, il s'agit de bien autre chose...
Exemple :
Vous sortez de votre maison pour ramasser le courrier. La porte claque, la serrure se grippe car vieille, et vous ne pouvez plus rentrer chez vous. Vos enfants, respectivement 5 ans et 8 mois, sont dans la maison et vous avez un rôti dans le four...
C'est un cas de force majeure pour faire intervenir un serrurier d'urgence, qui vous facturera 500€, mais que le proprio vous remboursera...
Vous voyez la différence avec votre cas ? Il n'y avait a priori pas de danger (et le plombier il serait prêt à vous faire croire que l'appart va exploser pour vous faire une facture à ce prix... il a même du vous garantir que c'était à la charge du proprio, non ?).
Maintenant, vous pouvez toujours tenter, mais à mon sens vous n'obtiendrez pas le remboursement.
Exemple :
Vous sortez de votre maison pour ramasser le courrier. La porte claque, la serrure se grippe car vieille, et vous ne pouvez plus rentrer chez vous. Vos enfants, respectivement 5 ans et 8 mois, sont dans la maison et vous avez un rôti dans le four...
C'est un cas de force majeure pour faire intervenir un serrurier d'urgence, qui vous facturera 500€, mais que le proprio vous remboursera...
Vous voyez la différence avec votre cas ? Il n'y avait a priori pas de danger (et le plombier il serait prêt à vous faire croire que l'appart va exploser pour vous faire une facture à ce prix... il a même du vous garantir que c'était à la charge du proprio, non ?).
Maintenant, vous pouvez toujours tenter, mais à mon sens vous n'obtiendrez pas le remboursement.
Donc si je comprend bien, lorsqu'on a un problème de ce type, même s'il peut devenir grave et causer l'inondation de l'appartement, le mieux est d'attendre sagement le lundi matin que le mandataire du proprio soit joignable afin que lui ou le proprio règle la facture ?
L'agence immobilière ne semble pas être contre le fait de payer le plombier après coup, ce qu'elle ne veut pas, c'est payer ce plombier qu'elle estime ne pas avoir choisi (car elle travaille avec un autre) !
L'agence immobilière ne semble pas être contre le fait de payer le plombier après coup, ce qu'elle ne veut pas, c'est payer ce plombier qu'elle estime ne pas avoir choisi (car elle travaille avec un autre) !
"L'agence immobilière ne semble pas être contre le fait de payer le plombier après coup, ce qu'elle ne veut pas, c'est payer ce plombier qu'elle estime ne pas avoir choisi (car elle travaille avec un autre) !"
Oui, c'est souvent cela le problème... Essayez de vous arranger avec eux pour qu'il participent à hauteur de ce qu'ils auraient payer leur plombier. (mais soyez gentil... vu que vous n'étiez pas dans votre "droit").
"Donc si je comprend bien, lorsqu'on a un problème de ce type, même s'il peut devenir grave et causer l'inondation de l'appartement, le mieux est d'attendre sagement le lundi matin que le mandataire du proprio soit joignable afin que lui ou le proprio règle la facture ? "
Exactement. Quitte à éponger, ou mettre un seau, bref faire ce qu'il faut pour protéger quand même. Sachant que l'appart n'est pas le votre, que la fuite n'est pas de votre fait, que donc les dégâts seraient réparés via l'assurance du propriétaire...
Oui, c'est souvent cela le problème... Essayez de vous arranger avec eux pour qu'il participent à hauteur de ce qu'ils auraient payer leur plombier. (mais soyez gentil... vu que vous n'étiez pas dans votre "droit").
"Donc si je comprend bien, lorsqu'on a un problème de ce type, même s'il peut devenir grave et causer l'inondation de l'appartement, le mieux est d'attendre sagement le lundi matin que le mandataire du proprio soit joignable afin que lui ou le proprio règle la facture ? "
Exactement. Quitte à éponger, ou mettre un seau, bref faire ce qu'il faut pour protéger quand même. Sachant que l'appart n'est pas le votre, que la fuite n'est pas de votre fait, que donc les dégâts seraient réparés via l'assurance du propriétaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...