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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 juin 2010 à 22:44
29 juin 2010 à 22:44
Bonjour,
Voici ce que disent à ce sujet les Conditions Générales de Vente de GDF :
"7.5. Mesures prises par le Fournisseur en cas d'absence de paiement?Dans le respect de la réglementation, en l'absence de paiement, le Fournisseur peut, après une mise en demeure de payer la totalité des sommes dues dans un délai de 15 jours restée infructueuse, demander au Distributeur la suspension de la fourniture de Gaz. A défaut d'accord dans ce délai, le Fournisseur peut, 20 jours après en avoir avisé le Client par courrier, interrompre la fourniture. Il est entendu,qu'en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d'aucun dommage quel qu'il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit. Les frais d'interruption et de rétablissement sont à la charge du Client.
En l'absence de paiement, le Fournisseur peut résilier le(s) Contrat(s) dans les conditions de l'article Résiliation."
Voyez donc avec l'assistante sociale si elle peut vous proposer une solution.
Sinon, vous avez peut-être un recours qui vous permettra d'étaler votre dette sur une période plus longue, et éviter la coupure : changer de fournisseur.
Un changement de fournisseur résiliera votre contrat chez GDF, qui ne pourra plus vous couper le gaz. Vous recevrez alors une facture de résiliation, que vous pourrez négocier avec de plus larges délais, soit avec GDF, soit avec la société de recouvrement qui vous relancera...
Voici ce que disent à ce sujet les Conditions Générales de Vente de GDF :
"7.5. Mesures prises par le Fournisseur en cas d'absence de paiement?Dans le respect de la réglementation, en l'absence de paiement, le Fournisseur peut, après une mise en demeure de payer la totalité des sommes dues dans un délai de 15 jours restée infructueuse, demander au Distributeur la suspension de la fourniture de Gaz. A défaut d'accord dans ce délai, le Fournisseur peut, 20 jours après en avoir avisé le Client par courrier, interrompre la fourniture. Il est entendu,qu'en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d'aucun dommage quel qu'il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit. Les frais d'interruption et de rétablissement sont à la charge du Client.
En l'absence de paiement, le Fournisseur peut résilier le(s) Contrat(s) dans les conditions de l'article Résiliation."
Voyez donc avec l'assistante sociale si elle peut vous proposer une solution.
Sinon, vous avez peut-être un recours qui vous permettra d'étaler votre dette sur une période plus longue, et éviter la coupure : changer de fournisseur.
Un changement de fournisseur résiliera votre contrat chez GDF, qui ne pourra plus vous couper le gaz. Vous recevrez alors une facture de résiliation, que vous pourrez négocier avec de plus larges délais, soit avec GDF, soit avec la société de recouvrement qui vous relancera...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2010 à 21:53
Pour information, GDF , n'accordera pas de délai sur un contrat résilié
cdt