Rupture d'un Contrat d'alternance (CDD)
Jessie00
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mardi 29 juin 2010
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29 juin 2010 à 17:09
Aline - 28 juil. 2010 à 20:40
Aline - 28 juil. 2010 à 20:40
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1 réponse
Bonjour,
Il faudra rappeler à votre expert en droit que le licenciement d'un CDD, disons plutôt la rupture du contrat du fait de l'employeur n'est possible qu'en cas de:
1. faute grave ou lourde du salarié
2. force majeure. Et le redressement judiciaire n'est pas un cas de force majeure.
(Art L. 1243-4)
En revanche, rien n'interdit aux deux parties de régler le problème à l'amiable et de négocier une rupture d'un commun accord.
Pour en savoir plus: http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
Il faudra rappeler à votre expert en droit que le licenciement d'un CDD, disons plutôt la rupture du contrat du fait de l'employeur n'est possible qu'en cas de:
1. faute grave ou lourde du salarié
2. force majeure. Et le redressement judiciaire n'est pas un cas de force majeure.
(Art L. 1243-4)
En revanche, rien n'interdit aux deux parties de régler le problème à l'amiable et de négocier une rupture d'un commun accord.
Pour en savoir plus: http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2010 à 10:10
Je vais donc attendre la suite des évenements.
Merci encore de ta réponse!
28 juil. 2010 à 20:40
Cela ne va peut être pas t'apporter grand chose mais sache que meme s'ils te licencient durant ton CDD en alternance, ils sont tenus de te payer l'intégralité de ton salaire jusque'à la fin du contrat. Ce qui veut dire que même si tu n'as effectué qu'une année au sein de l'entreprise ils doivent t'en payer 2. Bonne chance dans tes démarches.