Temps de préavis du locat.Dû au bailleur...
Parfait
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire met fin au contrat de location de la maison. Il m'écrit le 28/06/10 et je retire à la poste la lettre recommandée le 30/06/10. La maison est louée 2000€ et a subi une révision annuelle du loyer, ce qui le le porte à 2040€. A l'entrée dans les lieux, il ya eu un état des lieux et il a payé une caution de 2 x 2000€ soit 4000€. Il pose un préavis de 3 mois, ce qui nous emmène au 28/09/10 jour pour jour. Le préavis ne devait-il pas débuter le jour où j'ai retiré la lettre recommandée?
Le locataire me rédige un savant calcul pour me signaler la somme résiduelle qu'il aura à payer :
( loyer initial x 28 jrs) / 30 = dû au bailleur. Il ne tient pas compte du loyer revisé passant de 2000 à 2040 est-ce normal? Il aurait dû à mon avis effectuer l'opération suivante :
(loyer révisé x 28) / 30 = dû au bailleur, mais non...
De plus, il ne me parle pas du paiement du loyer de juillet ni d'août. Il se dit sans doute, que je devrais me contenter de la caution de 4000€? Est-ce normal?
Aidez-moi SVP avec des articles régissant la règlementation sur la rupture du contrat.
Je vous remercie d'avance de me répondre sur ma messagerie...
Mon locataire met fin au contrat de location de la maison. Il m'écrit le 28/06/10 et je retire à la poste la lettre recommandée le 30/06/10. La maison est louée 2000€ et a subi une révision annuelle du loyer, ce qui le le porte à 2040€. A l'entrée dans les lieux, il ya eu un état des lieux et il a payé une caution de 2 x 2000€ soit 4000€. Il pose un préavis de 3 mois, ce qui nous emmène au 28/09/10 jour pour jour. Le préavis ne devait-il pas débuter le jour où j'ai retiré la lettre recommandée?
Le locataire me rédige un savant calcul pour me signaler la somme résiduelle qu'il aura à payer :
( loyer initial x 28 jrs) / 30 = dû au bailleur. Il ne tient pas compte du loyer revisé passant de 2000 à 2040 est-ce normal? Il aurait dû à mon avis effectuer l'opération suivante :
(loyer révisé x 28) / 30 = dû au bailleur, mais non...
De plus, il ne me parle pas du paiement du loyer de juillet ni d'août. Il se dit sans doute, que je devrais me contenter de la caution de 4000€? Est-ce normal?
Aidez-moi SVP avec des articles régissant la règlementation sur la rupture du contrat.
Je vous remercie d'avance de me répondre sur ma messagerie...
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1 réponse
Bonjour,
la date de départ du préavis est celle de retrait de la lettre recommandée avec ar par le propriétaire donc le 30 juin 2010.Donc sa fin de préavis est le 30 septembre.
Pour ce qui concerne le dépot de garantie il ne doit pas servir a payer des loyers mais a payer les dégats si il y en a suite a l'état des lieux de sortie ou a régler des charges (taxe d'ordures ménagéres......).Le propriétaire dispose de 2 mois a la fin du préavis pour rendre le dépot de garantie au locataire.
Voila un lien qui vous donnera plus d'explications:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
la date de départ du préavis est celle de retrait de la lettre recommandée avec ar par le propriétaire donc le 30 juin 2010.Donc sa fin de préavis est le 30 septembre.
Pour ce qui concerne le dépot de garantie il ne doit pas servir a payer des loyers mais a payer les dégats si il y en a suite a l'état des lieux de sortie ou a régler des charges (taxe d'ordures ménagéres......).Le propriétaire dispose de 2 mois a la fin du préavis pour rendre le dépot de garantie au locataire.
Voila un lien qui vous donnera plus d'explications:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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