Abus de confiance sur le net
tanyasha
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tanyasha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2010 - 29 juin 2010 à 16:02
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1 réponse
Bonjour,
Quel code?
Peu importe lequel puisque tous détournements peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires.
"Concernant les intrusions non autorisées sur un système informatique (à travers internet ou non) la loi Godfrain du 8 janvier 1988 prévoit un cadre pénal prévoyant des infractions spécifiques en fonction de l'atteinte portée au système informatisé. reprises par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal institué par La loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994 a ainsi institué la reprise de ces infractions dans les articles 323-1 à 323-2 du nouveau code pénal."
https://www.commentcamarche.net/contents/272-introduction-aux-droits-de-l-informatique-et-d-internet
En espérant vous avoir éclairé.
Quel code?
Peu importe lequel puisque tous détournements peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires.
"Concernant les intrusions non autorisées sur un système informatique (à travers internet ou non) la loi Godfrain du 8 janvier 1988 prévoit un cadre pénal prévoyant des infractions spécifiques en fonction de l'atteinte portée au système informatisé. reprises par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal institué par La loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994 a ainsi institué la reprise de ces infractions dans les articles 323-1 à 323-2 du nouveau code pénal."
https://www.commentcamarche.net/contents/272-introduction-aux-droits-de-l-informatique-et-d-internet
En espérant vous avoir éclairé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2010 à 16:02