Création d entreprise
v.noir
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Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 juin 2010 à 22:02
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1 réponse
Ventdest77
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28 juin 2010 à 22:02
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Bonsoir V.noir,
Si vous souhaitez louer des camions (véhicules de + de 3,5t) avec chauffeur, alors vous serez transporteur de marchandises. Quelques soit votre chargement.
Vous ne pourrez exploiter de tels véhicules qu'avec:
- attestation de capacité transport de marchandises (+ de 3,5t),
- honorabilité du capacitaire,
- capacité financière obligatoire (9.000€ le premier VHL, 5.000€ les suivants).
Le cumul de ces 3 critères vous permettrons de vous inscrire au RCS puis au registre des transporteurs (via la DREAL), qui vous attribuera une licence de transport dite "licence communautaire". Vous pourrez alors librement exploiter vos véhicules sur la voie publique.
Attention à ne pas confondre "attestation de capacité" et "justificatif de capacité". Pour votre projet, c'est l'attestation de capacité. Le prochain examen pour la passer est en octobre prochain. Cloture des inscriptions début août.
Le "justif" est pour les camionnettes type kangoo, master, trafic... en moins de 3,5t.
Cordialement
Si vous souhaitez louer des camions (véhicules de + de 3,5t) avec chauffeur, alors vous serez transporteur de marchandises. Quelques soit votre chargement.
Vous ne pourrez exploiter de tels véhicules qu'avec:
- attestation de capacité transport de marchandises (+ de 3,5t),
- honorabilité du capacitaire,
- capacité financière obligatoire (9.000€ le premier VHL, 5.000€ les suivants).
Le cumul de ces 3 critères vous permettrons de vous inscrire au RCS puis au registre des transporteurs (via la DREAL), qui vous attribuera une licence de transport dite "licence communautaire". Vous pourrez alors librement exploiter vos véhicules sur la voie publique.
Attention à ne pas confondre "attestation de capacité" et "justificatif de capacité". Pour votre projet, c'est l'attestation de capacité. Le prochain examen pour la passer est en octobre prochain. Cloture des inscriptions début août.
Le "justif" est pour les camionnettes type kangoo, master, trafic... en moins de 3,5t.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...