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1 réponse
Bonjour,
Commencez peut être par lui envoyer une lettre avec AR. Ainsi, vous aurez déjà une preuve. De plus, la formation d'un contrat nécessite:
Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un OBJET CERTAIN qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
L'objet certain ne semble pas être présent.
Cordialement.
Commencez peut être par lui envoyer une lettre avec AR. Ainsi, vous aurez déjà une preuve. De plus, la formation d'un contrat nécessite:
Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un OBJET CERTAIN qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
L'objet certain ne semble pas être présent.
Cordialement.
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