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2 réponses
Sans ce branchement la facturation au titre de l' assainissment aurait elle été effective ?
Cette facturation sans branchement peut être décidée par la collectivité locale au dela d'une date limite.
Cette facturation sans branchement peut être décidée par la collectivité locale au dela d'une date limite.
Bob,
Effectivement la SEM doit jouer un peu sur les mots!
Je me suis procuré grâce à un correspondant le modèle type de Règlement du Service de l'Assainissement des communes qui utilisent les services de la SEM (on m'a adressé Cassis et Berre)
On y trouve l'article 15-1 suivant :
"Conformément à l'article R 2224-19 du Code général des collectivités territoriales l'usager domestique raccordé à un réseau d'évacuation des eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement"
La SEM ayant procédé à la pose de votre tabouret considère que vous êtes "raccordé" au réseau dés cette intervention. Cela évite d'autres interventions lors du branchement effectif de votre "réseau personnel" sur l'entrée restée libre du tabouret...
Solution de facilité ( et financière....).
Cela mériterait une intervention d'une association de consommateurs de type UFC, ne serait-ce que pour le principe.
Car, si personne ne proteste...etc...etc..
Réponse pas glorieuse de ma part, mais....
Cordialement.
Effectivement la SEM doit jouer un peu sur les mots!
Je me suis procuré grâce à un correspondant le modèle type de Règlement du Service de l'Assainissement des communes qui utilisent les services de la SEM (on m'a adressé Cassis et Berre)
On y trouve l'article 15-1 suivant :
"Conformément à l'article R 2224-19 du Code général des collectivités territoriales l'usager domestique raccordé à un réseau d'évacuation des eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement"
La SEM ayant procédé à la pose de votre tabouret considère que vous êtes "raccordé" au réseau dés cette intervention. Cela évite d'autres interventions lors du branchement effectif de votre "réseau personnel" sur l'entrée restée libre du tabouret...
Solution de facilité ( et financière....).
Cela mériterait une intervention d'une association de consommateurs de type UFC, ne serait-ce que pour le principe.
Car, si personne ne proteste...etc...etc..
Réponse pas glorieuse de ma part, mais....
Cordialement.
Merci beaucoup, Gérard !
Je trouve ( peut être) normal de payer la redevance d'assainissement après branchement sur le réseau. Je trouve par contre scandaleux le procédé d'établir une facture de consommation " estimée" partant du jour de la pose du tabouret. Je vais suivre vos bons conseils et :
-faire intervenir l'UFC
-diffuser et rendre public ces façons de faire de la part de la SEM.
Vifs remerciements
Je trouve ( peut être) normal de payer la redevance d'assainissement après branchement sur le réseau. Je trouve par contre scandaleux le procédé d'établir une facture de consommation " estimée" partant du jour de la pose du tabouret. Je vais suivre vos bons conseils et :
-faire intervenir l'UFC
-diffuser et rendre public ces façons de faire de la part de la SEM.
Vifs remerciements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2010 à 15:39
Dialoguer avec la Sem est vraiment trés difficile!!
Le 3.12.2009, j'ai reçu une facture de la sem de 3,56 Euros que j'ai réglée :
-abonnement part distributeur période 31/7 au 31/10/2009
-abonnement part collectivités d°
-prime fixe liée a l'usage part distributeur
-prime fixe liée à l'usage part collectivités
Volume estimé a partir du 31.07.2009 : O
Peu aprés l'installation du tabouret, des agents de la Sem voulaient relever l'index de mon compteur. J'ai refusé en mentionnant que mon habitation n'était pas encore raccordée, et le leur ai fait constater car le tabouret était toujours obturé et vierge.
Aujourd'hui ils me rende redevable d'une consommation estimée depuis le 31.7.2009.
Merci de votre avis.