location partie commune d'une copropriété

Question

Bonjour, 

j'habite un petit immeuble à Paris, avec 10 copro. A l'assemblée générale 5 copro sur 10 ont décidé de voter la mise en location de notre seule place de stationnement qui jouxte notre immeuble. Cette place de stationnement est une partie commune et fait partie de la copropriété. Ils ont même prévu un arceau de parking avec location à l'année (50euro) de la place. Le copro qui va louer la place pendant un an est déjà identifié en assemblée...

Auparavant cette place était libre accès et usage pour tout copropriétaire. 

je dispose de temps en temps d'une voiture et je n'adhère pas du tout à cette décision qui avantage visiblement un interet particulier, d'ailleurs on ne connait pas la règle d'attribution


question 1 : peut on dire qu'il y a modification de la jouissance de cette partie commune ?

question 2 : si oui (question1) ne faut il pas un nombre de votes ou suffrages précis pour confirmer cette décision ?

question 3 : La modification du règlement de copro est elle obligatoire si la jouissance d'une partie commune est également modifiée ?

question 4 : si oui aux questions 1 à 3, le conseil syndical ne reconnait pourtant pas un changement d'usage ou de jouissance, quels sont mes recours avec les copro absents de l'assemblée?

Merci encore

Francky

Paris · Accepted Answer

Bonsoir,

Êtes-vous certaine que ce soit 50 EURO pour l'année ???

LES PARTIES COMMUNES

D'après les termes de la loi de 1965, les parties communes sont <<affectées à l'usage ou à l'utillité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre-eux>> (art. 3). C'est le règlement de copropriété qui en donne le détail. En principe, aucun copropriétaire n'a plus de droits que les autres sur les espaces communs ou les équipements communs. Le règlement peut toutefois prévoir l'existence de parties communes dont l'usage est réservé à un ou plusieurs copropriétaires seulement.

Cette décision portée au vote en RESOLUTION, lors de votre dernière Assemblée Générale, à-t-elle été prise à la majorité de l'article 26 ou à la majorité absolue de l'article 25 ?

"Le règlement de copropriété ou l'assemblée générale à la majorité de l'article 26, peut prévoir qu'un copropriétaire aura la jouissance exclusive d'une partie commune. Il s'agit généralement d'une terrasse, d'un jardin ou d'une cour intérieure... uniquement accessible depuis son lot. Dans ce cas, il est le seul copropriétaire à avoir le droit d'utiliser cet espace commun (cass. civ. 3e du 26.5.93, n° 91-17.035). Attention : même s'il en a l'usage exclusif, cette partie de l'immeuble ne devient pas privative pour autan (cass. civ. 3e du16.1.08, n° 06-15.314)."

C'est certainement pour cette raison que l'Assemblée Générale a proposé de mettre en location cet "emplacement commun" à l'ensemble des Copropriétaires, permettant le stationnement d'un véhicule, évitant ainsi tout litige possible dans les années à venir, si la décisio était adoptée (P.V validé après les deux mois).

Il semblerait qu'un des Copropriétaire soit à l'origine de cette demande, étant personnellement intéressé par cet emplacement "libre".

"SACHEZ QU'UN DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF sur des parties privatives communes peut s'acquérir par prescription trentenaire (c'est-à-dire au bout de trente ans)."

Cordialement.

Location partie commune d'une copropriété

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