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angelsam
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25 juin 2010 à 21:48
25 juin 2010 à 21:48
La vente d'un bien indivis peut dorénavant être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis.
Pour se faire, le(s) indivisaire(s) doive(nt), devant notaire, exprimer leur intention de vendre le bien indivis. Dans le mois qui suit, le notaire signifie la nouvelle aux autres indivisaires qui auront trois mois pour manifester leur opposition. L'opposition ou l'absence de réaction de ces indivisaires est constaté par le notaire dans un procès-verbal.
A la condition que la vente du bien ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, le tribunal de grande instance autorise alors l'aliénation qui se fera aux enchères. La somme retirée de la vente ne peut pas faire l'objet d'un remploi, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
(c. civil nouvel art. 815-5-1)
Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_68486/indivision-saisir-le-juge-pour-vendre
Pour se faire, le(s) indivisaire(s) doive(nt), devant notaire, exprimer leur intention de vendre le bien indivis. Dans le mois qui suit, le notaire signifie la nouvelle aux autres indivisaires qui auront trois mois pour manifester leur opposition. L'opposition ou l'absence de réaction de ces indivisaires est constaté par le notaire dans un procès-verbal.
A la condition que la vente du bien ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, le tribunal de grande instance autorise alors l'aliénation qui se fera aux enchères. La somme retirée de la vente ne peut pas faire l'objet d'un remploi, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
(c. civil nouvel art. 815-5-1)
Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_68486/indivision-saisir-le-juge-pour-vendre
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