Occupation par mon frère de notre maison
jaca
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chipounette83 -
chipounette83 -
Bonjour,
Mon père est décédé début 2009.
Mon frère occupe la maison sans me dédommager.
Suis-je en droit de percevoir une indemnité en compensation.
Si oui, depuis quelle date?
Qui juge de son montant ?
Comment faire valoir mes droits? Auprès de qui?
Mon père est décédé début 2009.
Mon frère occupe la maison sans me dédommager.
Suis-je en droit de percevoir une indemnité en compensation.
Si oui, depuis quelle date?
Qui juge de son montant ?
Comment faire valoir mes droits? Auprès de qui?
La législation juridique et financière évolue en permanence...