Occupation par mon frère de notre maison

jaca - 25 juin 2010 à 15:07
 chipounette83 - 25 juin 2010 à 20:53
Bonjour,
Mon père est décédé début 2009.
Mon frère occupe la maison sans me dédommager.
Suis-je en droit de percevoir une indemnité en compensation.
Si oui, depuis quelle date?
Qui juge de son montant ?
Comment faire valoir mes droits? Auprès de qui?

1 réponse

chipounette83
25 juin 2010 à 20:53
ton frère doit te payer un loyer sinon il te faudra prendre un avocat
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