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3 réponses
Le signaler au "fournisseur".
Toutefois, la prescription en matière de fourniture d'eau est de deux ans.
Vous pourrez donc vous dispenser de payer en deça de deux années.
Toutefois, la prescription en matière de fourniture d'eau est de deux ans.
Vous pourrez donc vous dispenser de payer en deça de deux années.
Utilisateur anonyme
Modifié par Wazix23 le 26/06/2010 à 10:20
Modifié par Wazix23 le 26/06/2010 à 10:20
Vous pourrez donc vous dispenser de payer en deça de deux années
-Faux il n'y a pas de facture. La dette n'est pas constituée ( liquidité).
Un service n'est pas une dette.
Votre obsession stupide de la prescription confine à la paranoïa.
-Faux il n'y a pas de facture. La dette n'est pas constituée ( liquidité).
Un service n'est pas une dette.
Votre obsession stupide de la prescription confine à la paranoïa.
Arrêtez vos âneries pseudo-juridiques.
Il ne s'agit pas d'un service mais de la fourniture d'un bien (ou "marchandise" comme on disait).
D'ailleurs l'ancienne nuance de l'article 2272 du code civil a été balayée par le nouvel article
L 137-2 du code de la consommation en vigueur depuis deux ans.
La fourniture existe c'est indéniable et lorsque le relevé du compteur sera effectué.....la facture arrivera.
Franchement cela avance à quoi ce type de réponse ?
Donc prescription de deux années.
Si notre internaute souhaite une jurisprudence en matière d'eau, il me ma demande.
Vous savez à l'UFC : VEOLIA, SAUR, les SIAEP, les compteurs et es fuites ... on pratique ...
Il ne s'agit pas d'un service mais de la fourniture d'un bien (ou "marchandise" comme on disait).
D'ailleurs l'ancienne nuance de l'article 2272 du code civil a été balayée par le nouvel article
L 137-2 du code de la consommation en vigueur depuis deux ans.
La fourniture existe c'est indéniable et lorsque le relevé du compteur sera effectué.....la facture arrivera.
Franchement cela avance à quoi ce type de réponse ?
Donc prescription de deux années.
Si notre internaute souhaite une jurisprudence en matière d'eau, il me ma demande.
Vous savez à l'UFC : VEOLIA, SAUR, les SIAEP, les compteurs et es fuites ... on pratique ...
"La fourniture existe c'est indéniable et lorsque le relevé du compteur sera effectué.....la facture arrivera."
C'est évident !!!
Franchement cela avance à quoi ce type de réponse ?
A redresser les âneries d'un prétentieux qui confond tout.
Et la date d'effet ????? La pose du compteur sans doute ! ! ! ! !
Notre ami ne connait même pas le prix du m3
Je voudrais voir la tête du responsable quand notre ami va lui dire désolé Faut m'enlever les m3 "prescrits", comment sans relevé ??
Comme bêtise on ne fait pas mieux.
Vos références juridiques sont bonnes , mais ne les utilisez pas à tort et travers
C'est évident !!!
Franchement cela avance à quoi ce type de réponse ?
A redresser les âneries d'un prétentieux qui confond tout.
Et la date d'effet ????? La pose du compteur sans doute ! ! ! ! !
Notre ami ne connait même pas le prix du m3
Je voudrais voir la tête du responsable quand notre ami va lui dire désolé Faut m'enlever les m3 "prescrits", comment sans relevé ??
Comme bêtise on ne fait pas mieux.
Vos références juridiques sont bonnes , mais ne les utilisez pas à tort et travers
L'essentiel est que lorsque la facture arrivera et portera sur la consommation de cinq années mesurée au compteur notre internaute fasse jouer la règle de trois.
Problème déjà rencontré qui tient à une absence d'enregistrement de l'abonné et qui se règle très facilement par le biais, jurement, de la prescription biennale.
Si difficultés, je l'ai indiqué à notre interlocuteur : l'UFC.
Il s'agit d'un litige simple et référencé (même en ce qui concerne les différents tarifs à appliquer) sur lequel il n'y a pas de résistance forcenée de la part du professionnel.
De plus, lorsque l'abonné informe lui même son fournisseur du problème.....
Car il faut le faire rapidement maintenant .
A votre disposition.
Problème déjà rencontré qui tient à une absence d'enregistrement de l'abonné et qui se règle très facilement par le biais, jurement, de la prescription biennale.
Si difficultés, je l'ai indiqué à notre interlocuteur : l'UFC.
Il s'agit d'un litige simple et référencé (même en ce qui concerne les différents tarifs à appliquer) sur lequel il n'y a pas de résistance forcenée de la part du professionnel.
De plus, lorsque l'abonné informe lui même son fournisseur du problème.....
Car il faut le faire rapidement maintenant .
A votre disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2010 à 17:51
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