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Dette

doudou38 - 25 juin 2010 à 10:38
blux Messages postés 26595 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 25 juin 2010 à 11:02
Bonjour,
J'ai entendu dernierement dans une emission a la télé que si pendant un an on ne recoit plus de nouvelles, que ce soit par courrier ou autre, d'un huissier la dette n'est plus redevable? Je voudrais vraiment savoir c'est tre urgent.
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
blux Messages postés 26595 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 2 372
25 juin 2010 à 10:45
Salut,

ça dépend du type de marchandise/service sur lequel porte la dette, ce qu'on appelle le délai de prescription : 5 ans pour les loyers, 2 ans pour la télécommunication...
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Réponse 2 / 2
Gérard
25 juin 2010 à 10:55
Blux, excuse moi : télécommunication, un an.
Tu as raison, il faudrait que notre interlocuteur nous indique de quel type de crance il s'agit.
Et puis également ...s'il y a eu un jugement.
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blux Messages postés 26595 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 2 372
25 juin 2010 à 11:02
Au temps pour moi, c'est bien un an.
Art L34-2 du Code des postes et des communications électroniques
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