Dette
doudou38
-
25 juin 2010 à 10:38
blux Messages postés 26476 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 25 juin 2010 à 11:02
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blux
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25 juin 2010 à 10:45
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Salut,
ça dépend du type de marchandise/service sur lequel porte la dette, ce qu'on appelle le délai de prescription : 5 ans pour les loyers, 2 ans pour la télécommunication...
ça dépend du type de marchandise/service sur lequel porte la dette, ce qu'on appelle le délai de prescription : 5 ans pour les loyers, 2 ans pour la télécommunication...
Blux, excuse moi : télécommunication, un an.
Tu as raison, il faudrait que notre interlocuteur nous indique de quel type de crance il s'agit.
Et puis également ...s'il y a eu un jugement.
Tu as raison, il faudrait que notre interlocuteur nous indique de quel type de crance il s'agit.
Et puis également ...s'il y a eu un jugement.
blux
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Au temps pour moi, c'est bien un an.
Art L34-2 du Code des postes et des communications électroniques
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La législation juridique et financière évolue en permanence...