Dette

doudou38 -  
blux Messages postés 2068 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai entendu dernierement dans une emission a la télé que si pendant un an on ne recoit plus de nouvelles, que ce soit par courrier ou autre, d'un huissier la dette n'est plus redevable? Je voudrais vraiment savoir c'est tre urgent.
Merci.

2 réponses

  1.
    blux Messages postés 2068 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 764
     
    Salut,

    ça dépend du type de marchandise/service sur lequel porte la dette, ce qu'on appelle le délai de prescription : 5 ans pour les loyers, 2 ans pour la télécommunication...
    0
  2. Gérard
     
    Blux, excuse moi : télécommunication, un an.
    Tu as raison, il faudrait que notre interlocuteur nous indique de quel type de crance il s'agit.
    Et puis également ...s'il y a eu un jugement.
    0
    1. blux Messages postés 2068 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 764
       
      Au temps pour moi, c'est bien un an.
      Art L34-2 du Code des postes et des communications électroniques
      0

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