Assurance vie et testament
venise20
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24 juin 2010 à 22:23
Actif - 25 juin 2010 à 09:27
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A voir également:
- Assurance vie et testament
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Article L132-12 du Code des Assurances : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Une assurance-vie est "hors succession", donc non concernée par un testament(sui ne règle que le sort de la succession précisément), à moins que le testament y fasse référence sans ambiguité.
Les bénéficiaires d'une ass-vie sont désignés dans le contrat souscrit.
Une assurance-vie est "hors succession", donc non concernée par un testament(sui ne règle que le sort de la succession précisément), à moins que le testament y fasse référence sans ambiguité.
Les bénéficiaires d'une ass-vie sont désignés dans le contrat souscrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...