Assurance vie et testament
venise20
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Bonjour,
mon oncle vient de dcd et je suis son heritiere testament fait devant notaire, le gros probleme est que son assurance vie ne veut pas me payer d une part car il m a etait seulement dit que mon nom ne figurait pas sur l assurance (assurance faite avant le testament) et du fait que sur son testament tout ce qu il me laissait etait pour moi mais d apres son assurance vie puisque il n as pas precise "assurance vie" cela ne me reviendrait pas, je n y comprends plus rien, cette assurance joue sur le mots, que dois je faire ? par avance merci beaucoup pour votre aide.
mon oncle vient de dcd et je suis son heritiere testament fait devant notaire, le gros probleme est que son assurance vie ne veut pas me payer d une part car il m a etait seulement dit que mon nom ne figurait pas sur l assurance (assurance faite avant le testament) et du fait que sur son testament tout ce qu il me laissait etait pour moi mais d apres son assurance vie puisque il n as pas precise "assurance vie" cela ne me reviendrait pas, je n y comprends plus rien, cette assurance joue sur le mots, que dois je faire ? par avance merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse
Article L132-12 du Code des Assurances : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Une assurance-vie est "hors succession", donc non concernée par un testament(sui ne règle que le sort de la succession précisément), à moins que le testament y fasse référence sans ambiguité.
Les bénéficiaires d'une ass-vie sont désignés dans le contrat souscrit.
Une assurance-vie est "hors succession", donc non concernée par un testament(sui ne règle que le sort de la succession précisément), à moins que le testament y fasse référence sans ambiguité.
Les bénéficiaires d'une ass-vie sont désignés dans le contrat souscrit.
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