Help pas de bail maison
chandra
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon propriétaire veux vendre sa maison plus celle qu'on loue.
nous n'avons pas de bail nous louons depuis 10 ans
payons par chéque
n avons pas reçu lettre recommandée
les agences viennent sans prévenir plus de vie privé
avons du mal a retrouver autre chose
si quelqu un achete qu elle est notre préavi et droit si rien trouvé
merci à vous
mon propriétaire veux vendre sa maison plus celle qu'on loue.
nous n'avons pas de bail nous louons depuis 10 ans
payons par chéque
n avons pas reçu lettre recommandée
les agences viennent sans prévenir plus de vie privé
avons du mal a retrouver autre chose
si quelqu un achete qu elle est notre préavi et droit si rien trouvé
merci à vous
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3 réponses
Bonjour
n avons pas reçu lettre recommandée
Le propriétaire doit impérativement vous envoyer un recommandé notifiant sous désir de vendre, et vous êtes prioritaires, moyennant un délai de prévenance de 6 mois avant la fin du bail des 3ans. , ton bail se renouvelle
les agences viennent sans prévenir plus de vie privé
SANS prévenir ? Ben !! Elles restent sur le paillasson.
La loi permet en effet au propriétaire de donner congé à son locataire s'il souhaite vendre son logement. Mais cela n'implique pas un départ immédiat de la part de l'occupant. Surtout si le congé ne lui a pas été envoyé dans les règles de l'art. Car pour être valable, il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception (ou par voie d'huissier) au moins six mois avant la fin du bail. Et ce n'est pas tout : la lettre doit aussi, à peine de nullité, informer le locataire du motif du congé, du prix de vente et de ses conditions. A défaut du respect de ces règles, le bail est renouvelé de plein droit.
n avons pas reçu lettre recommandée
Le propriétaire doit impérativement vous envoyer un recommandé notifiant sous désir de vendre, et vous êtes prioritaires, moyennant un délai de prévenance de 6 mois avant la fin du bail des 3ans. , ton bail se renouvelle
les agences viennent sans prévenir plus de vie privé
SANS prévenir ? Ben !! Elles restent sur le paillasson.
La loi permet en effet au propriétaire de donner congé à son locataire s'il souhaite vendre son logement. Mais cela n'implique pas un départ immédiat de la part de l'occupant. Surtout si le congé ne lui a pas été envoyé dans les règles de l'art. Car pour être valable, il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception (ou par voie d'huissier) au moins six mois avant la fin du bail. Et ce n'est pas tout : la lettre doit aussi, à peine de nullité, informer le locataire du motif du congé, du prix de vente et de ses conditions. A défaut du respect de ces règles, le bail est renouvelé de plein droit.
bonjour , Marie , vous avez tout faux !!!!!! , dans ce cas précis , le propriétaire n a pas à prévenir le locataire qui n est pas de tout prioritaire car ce logement est vendu " occupé" , donc pour le locataire rien ne change , et le bail continue comme avant , et bien sur que vous devez laisser visiter le logement !!!
A vrai dire, on ne sait pas si la maison est vendue libre ou occupée. Surtout que Chandra dit qu'ils cherchent autre chose, donc ce serait plutôt une vente "libre", non ?
Un bail écrit est obligatoire depuis 1989. Sans bail ni quittance, vous n'avez je crains aucun droit. Il vous faudra trouver un accord verbal, mais qui donc n'engage personne, comme à présent.
=> Il y a urgence pour vous à trouver un autre logement...et à avoir un "vrai" bail cette fos !
Un bail écrit est obligatoire depuis 1989. Sans bail ni quittance, vous n'avez je crains aucun droit. Il vous faudra trouver un accord verbal, mais qui donc n'engage personne, comme à présent.
=> Il y a urgence pour vous à trouver un autre logement...et à avoir un "vrai" bail cette fos !
et ben si , peut etre que c est obligatoire ...mais lorqu il n y en a pas ...on fait comme si , vous pensez bien qu avec toutes les protections vis à vis des locataires , ce serait trop facile pour un proprio de ne pas faire de bail et hop au bout de 3 mois , tient j en veux plus ....enfin moi je ferais cela ....
En l'absence de bail écrit , le bail est réputé "verbal"
La preuve de ce bail dit "verbal"
Cette preuve peut-être établie par tous moyens : paiement des loyers,production de quittances de loyer, souscription d'une police assurance ou d'un abonnement téléphonique...
En cas de litige, la décision appartiendra au juge du tribunal d'instance.
Le bail conclu verbalement n'est pas considéré comme nul, mais cette absence d'écrit joue contre le propriétaire. En cas de litige, le propriétaire sera, en effet, réputé avoir conclu un contrat de location conforme aux termes de la loi, mais ne bénéficiera pas de la possibilité de se prévaloir des clauses facultatives qui peuvent être insérées dans un contrat établi par écrit : clause résolutoire, clause relative à la durée du bail, clause d'indexation du loyer, clause pénale... Le juge sera amené à régler les litiges qui interviendraient entre le propriétaire et le locataire comme si un contrat de location écrit existait mais ne comportant que le minimum des clauses légales, c'est à dire l'ensemble des clauses protégeant le locataire.
Le locataire ou le propriétaire peuvent demander à tout moment l'établissement d'un contrat écrit conforme aux dispositions légales (LOI du 6 juillet 1989). En cas de refus de l'autre partie, la demande est présentée devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble loué.
________________________
Vous prenez la date d'entrée dans les lieux, et vous allez de 3 ans en 3 ans (si le bailleur est une personne physique) et là vous aurez la date de renouvellement de votre bail (réputé avec tacite reconduction au vu de la durée passée).
le propriétaire doit vous envoyé une lettre en RAR 6 mois avant la fin du bail
Le logement est apparemment vendu "occupé" mais le propriétaire veut mettre les personnes dehors, il veut donc rompre le "bail" et là il est obligé de suivre les obligations décrites par marie soit "congé pour motif de vente"
La preuve de ce bail dit "verbal"
Cette preuve peut-être établie par tous moyens : paiement des loyers,production de quittances de loyer, souscription d'une police assurance ou d'un abonnement téléphonique...
En cas de litige, la décision appartiendra au juge du tribunal d'instance.
Le bail conclu verbalement n'est pas considéré comme nul, mais cette absence d'écrit joue contre le propriétaire. En cas de litige, le propriétaire sera, en effet, réputé avoir conclu un contrat de location conforme aux termes de la loi, mais ne bénéficiera pas de la possibilité de se prévaloir des clauses facultatives qui peuvent être insérées dans un contrat établi par écrit : clause résolutoire, clause relative à la durée du bail, clause d'indexation du loyer, clause pénale... Le juge sera amené à régler les litiges qui interviendraient entre le propriétaire et le locataire comme si un contrat de location écrit existait mais ne comportant que le minimum des clauses légales, c'est à dire l'ensemble des clauses protégeant le locataire.
Le locataire ou le propriétaire peuvent demander à tout moment l'établissement d'un contrat écrit conforme aux dispositions légales (LOI du 6 juillet 1989). En cas de refus de l'autre partie, la demande est présentée devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble loué.
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Vous prenez la date d'entrée dans les lieux, et vous allez de 3 ans en 3 ans (si le bailleur est une personne physique) et là vous aurez la date de renouvellement de votre bail (réputé avec tacite reconduction au vu de la durée passée).
le propriétaire doit vous envoyé une lettre en RAR 6 mois avant la fin du bail
Le logement est apparemment vendu "occupé" mais le propriétaire veut mettre les personnes dehors, il veut donc rompre le "bail" et là il est obligé de suivre les obligations décrites par marie soit "congé pour motif de vente"
La législation juridique et financière évolue en permanence...