Intérêt du taux légal
colibrie
-
citroncassis -
citroncassis -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre l'intérêt du taux légal de 2007 suite au dépassement du délai de deux mois de non-remboursement du dépôt de garantie?
je souhaiterais connaitre l'intérêt du taux légal de 2007 suite au dépassement du délai de deux mois de non-remboursement du dépôt de garantie?
La législation juridique et financière évolue en permanence...