Intérêt du taux légal

colibrie -  
 citroncassis -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre l'intérêt du taux légal de 2007 suite au dépassement du délai de deux mois de non-remboursement du dépôt de garantie?
A voir également:

1 réponse

citroncassis
 
Vous aurez tous les taux ici : http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
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