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Intérêt du taux légal

colibrie - 24 juin 2010 à 08:43
 citroncassis - 24 juin 2010 à 09:38
Bonjour,
je souhaiterais connaitre l'intérêt du taux légal de 2007 suite au dépassement du délai de deux mois de non-remboursement du dépôt de garantie?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
citroncassis
24 juin 2010 à 09:38
Vous aurez tous les taux ici : http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
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