Intérêt du taux légal

colibrie -
citroncassis - 24 juin 2010 à 09:38

Bonjour,
je souhaiterais connaitre l'intérêt du taux légal de 2007 suite au dépassement du délai de deux mois de non-remboursement du dépôt de garantie?

A voir également:

Intérêt du taux légal
Taux d'intérêt légal - Accueil - Banque-Crédit
Taux d'intérêt actuel - Guide
Temps d'attente légal fast food - Guide
Taux livret a - Guide
Dommage et interet - Accueil - Lexique Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

citroncassis

Vous aurez tous les taux ici : http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php

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