Intérêt du taux légal

colibrie -  
Bonjour,
je souhaiterais connaitre l'intérêt du taux légal de 2007 suite au dépassement du délai de deux mois de non-remboursement du dépôt de garantie?

1 réponse

  1. citroncassis
    Vous aurez tous les taux ici : http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
    0

    Discussions similaires

    Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
    stephdeprecy

    4 réponses
    interet débiteur ?
    nieves

    26 réponses
    demande d'invalidité épaule
    choupettedu76

    1 réponse
    interets debiteurs TAEG 15.65%
    olivierd62

    3 réponses