fin de bail et paiement du mois commencé

Question

Bonjour, 
J'ai mis un terme à mon contrat de bail conformément aux stipulations du contrat.
Ce contrat a pris fin le 7 juin dernier. 
Le bailleur a récupéré les clé le jour même.
Le contrat de bail précise que "tout mois commencé est du".
Le propriétaire me réclame donc la totalité du mois de juin. 
Je refuse de le lui payer au motif qu'il a récupéré les clés le 7 juin (une nouvelle location a commencé le 10) et qu'en consésenque il "joue" sur 2 tableaux.
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance de réponses et argumentations qui me permettront de répondre sur de solides bases juridiques à mon ex proprio.
Merci et A+
Philippe

angelsam · Answer

Votre bail est il régit par la loi du 6 juillet 1989 ???
Location nue ou meublée ???

fil57 · Answer

Bonjour
Merci pour la réponse.
C'est un meublé.
En ce qui concerne la loi du 6 juillet 1989, je ne sais pas (?), désolé.
Mais quels sont dans ce cas, les deux réponses.
Merci par avance
A+

citroncassis · Answer

Vous lui avez réglé le loyer jusqu'au 7 juin ? Vous avez récupéré votre dépôt de garantie ? Si c'est le cas, laissez le dire et faire, il ne pourra pas aller bien loin à part "y aller au bluff"!

angelsam · Answer

Le statut actuel des locations nues est défini dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs. 
De leur côté, les locations meublées n'obéissent pas à cette loi, 
(sauf pour l'article 3-1, les deux premiers alinéas de l'article 6 et l'article 20-1)

Pour le reste, les dispositions portées au contrat de location dépendent essentiellement de la volonté des parties.

S'agissant d'un clause figurant dans votre contrat signé des 2 parties je n'ai pas de solutions.

angelsam · Answer

Prenez contact aves l'adil de votre département, ils auront peut etre une solution.

https://www.anil.org/

fil57 · Answer

Merci de vos réponses.
Pour répondre à citroncassis, disons que oui j'ai récupéré indirectement le dépôt de garantie par une procédure "non normale" en "soldant" le restant dû par différence avec le dépôt de garantie et les deux derniers mois de loyer. Et enfin, je lui ai viré un loyer au prorata de l'occupation pour juin (7 jours). Je sais que cela n'est pas normal. 
Le loyer a toujours été payé, le proprio voulair récupérer le logement pour sa fille, j'ai été d'accord mais je ne pensais pas qu'il irait me réclamait l'exécution de cette clause.
Bref.... je vais laisser "gesticuler" mais j'aurai préféré disposer d'infos légales.
Merci encore
Fil

angelsam · Answer

Les logement meublés ne sont pas règlementés, il y a donc tres peu d'infos légales hormis 2 ou 3 points (et aucun sur le problème que vous rencontrez).

L'essentiel repose sur le contrat de bail;

fil57 · Answer

Merci de vos réponses angelsam.
A+

Fin de bail et paiement du mois commencé

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