Fin de bail et paiement du mois commencé
fil57
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citroncassis -
citroncassis -
Bonjour,
J'ai mis un terme à mon contrat de bail conformément aux stipulations du contrat.
Ce contrat a pris fin le 7 juin dernier.
Le bailleur a récupéré les clé le jour même.
Le contrat de bail précise que "tout mois commencé est du".
Le propriétaire me réclame donc la totalité du mois de juin.
Je refuse de le lui payer au motif qu'il a récupéré les clés le 7 juin (une nouvelle location a commencé le 10) et qu'en consésenque il "joue" sur 2 tableaux.
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance de réponses et argumentations qui me permettront de répondre sur de solides bases juridiques à mon ex proprio.
Merci et A+
Philippe
J'ai mis un terme à mon contrat de bail conformément aux stipulations du contrat.
Ce contrat a pris fin le 7 juin dernier.
Le bailleur a récupéré les clé le jour même.
Le contrat de bail précise que "tout mois commencé est du".
Le propriétaire me réclame donc la totalité du mois de juin.
Je refuse de le lui payer au motif qu'il a récupéré les clés le 7 juin (une nouvelle location a commencé le 10) et qu'en consésenque il "joue" sur 2 tableaux.
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance de réponses et argumentations qui me permettront de répondre sur de solides bases juridiques à mon ex proprio.
Merci et A+
Philippe
A voir également:
- Fin de bail et paiement du mois commencé
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
8 réponses
Bonjour
Merci pour la réponse.
C'est un meublé.
En ce qui concerne la loi du 6 juillet 1989, je ne sais pas (?), désolé.
Mais quels sont dans ce cas, les deux réponses.
Merci par avance
A+
Merci pour la réponse.
C'est un meublé.
En ce qui concerne la loi du 6 juillet 1989, je ne sais pas (?), désolé.
Mais quels sont dans ce cas, les deux réponses.
Merci par avance
A+
Vous lui avez réglé le loyer jusqu'au 7 juin ? Vous avez récupéré votre dépôt de garantie ? Si c'est le cas, laissez le dire et faire, il ne pourra pas aller bien loin à part "y aller au bluff"!
Prenez contact aves l'adil de votre département, ils auront peut etre une solution.
https://www.anil.org/
https://www.anil.org/
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Merci de vos réponses.
Pour répondre à citroncassis, disons que oui j'ai récupéré indirectement le dépôt de garantie par une procédure "non normale" en "soldant" le restant dû par différence avec le dépôt de garantie et les deux derniers mois de loyer. Et enfin, je lui ai viré un loyer au prorata de l'occupation pour juin (7 jours). Je sais que cela n'est pas normal.
Le loyer a toujours été payé, le proprio voulair récupérer le logement pour sa fille, j'ai été d'accord mais je ne pensais pas qu'il irait me réclamait l'exécution de cette clause.
Bref.... je vais laisser "gesticuler" mais j'aurai préféré disposer d'infos légales.
Merci encore
Fil
Pour répondre à citroncassis, disons que oui j'ai récupéré indirectement le dépôt de garantie par une procédure "non normale" en "soldant" le restant dû par différence avec le dépôt de garantie et les deux derniers mois de loyer. Et enfin, je lui ai viré un loyer au prorata de l'occupation pour juin (7 jours). Je sais que cela n'est pas normal.
Le loyer a toujours été payé, le proprio voulair récupérer le logement pour sa fille, j'ai été d'accord mais je ne pensais pas qu'il irait me réclamait l'exécution de cette clause.
Bref.... je vais laisser "gesticuler" mais j'aurai préféré disposer d'infos légales.
Merci encore
Fil
Le statut actuel des locations nues est défini dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs.
De leur côté, les locations meublées n'obéissent pas à cette loi,
(sauf pour l'article 3-1, les deux premiers alinéas de l'article 6 et l'article 20-1)
Pour le reste, les dispositions portées au contrat de location dépendent essentiellement de la volonté des parties.
S'agissant d'un clause figurant dans votre contrat signé des 2 parties je n'ai pas de solutions.
De leur côté, les locations meublées n'obéissent pas à cette loi,
(sauf pour l'article 3-1, les deux premiers alinéas de l'article 6 et l'article 20-1)
Pour le reste, les dispositions portées au contrat de location dépendent essentiellement de la volonté des parties.
S'agissant d'un clause figurant dans votre contrat signé des 2 parties je n'ai pas de solutions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...