Vente de lots sur bâti existant
fred
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Tur34 -
Tur34 -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien immobilier exclusivement réservé à l'habitation. Je souhaite découper ce bien en plusieurs lots d'habitation pour vente. Quelles sont les démarches réglementaires: permis de construire à déposer ou simple acte notarié avec mise en copropriété des lots?
je suis propriétaire d'un bien immobilier exclusivement réservé à l'habitation. Je souhaite découper ce bien en plusieurs lots d'habitation pour vente. Quelles sont les démarches réglementaires: permis de construire à déposer ou simple acte notarié avec mise en copropriété des lots?
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1 réponse
salut,
Si la division nécessite des travaux important, oui il te faudra un permis. Mais dans tous les cas, la mise en copropriété sera nécessaire avec la rédaction d'un règlement de copropriété chez le notaire et l'établissement d'un EDD (état descriptif de division) par un géomètre. Pour toute la procédure de mise en copropriété tu peux t'adresser à ton notaire.
Si la division nécessite des travaux important, oui il te faudra un permis. Mais dans tous les cas, la mise en copropriété sera nécessaire avec la rédaction d'un règlement de copropriété chez le notaire et l'établissement d'un EDD (état descriptif de division) par un géomètre. Pour toute la procédure de mise en copropriété tu peux t'adresser à ton notaire.
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