Taxe foncière
nicomomo
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
en tant que conjoint survivant je bénéficie depuis 2007 par testament d'un droit d'usage et habitation de mon domicile appartenant à un nu propriétaire, fils de mon mari décédé, fiscalement il règle la taxe foncière mais exige de ma part son remboursement. Est ce légal civilement ???
en tant que conjoint survivant je bénéficie depuis 2007 par testament d'un droit d'usage et habitation de mon domicile appartenant à un nu propriétaire, fils de mon mari décédé, fiscalement il règle la taxe foncière mais exige de ma part son remboursement. Est ce légal civilement ???
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1 réponse
Bonsoir
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire ou l'usufruitier si il y a démembrement du droit de propriété (usufruitier + nu propriétaire).
Le droit d'usage ne vous rend pas redevable de la TF vis à vis de l'état mais si dans l'acte notarié (succession) il y a une mention stipulant que vous devez rembourser le propriétaire de la TF, alors ...
Cdt
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire ou l'usufruitier si il y a démembrement du droit de propriété (usufruitier + nu propriétaire).
Le droit d'usage ne vous rend pas redevable de la TF vis à vis de l'état mais si dans l'acte notarié (succession) il y a une mention stipulant que vous devez rembourser le propriétaire de la TF, alors ...
Cdt
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