Taxe foncière
nicomomo
-
24 juin 2010 à 08:40
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 24 juin 2010 à 19:56
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PrLayton
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Bonsoir
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire ou l'usufruitier si il y a démembrement du droit de propriété (usufruitier + nu propriétaire).
Le droit d'usage ne vous rend pas redevable de la TF vis à vis de l'état mais si dans l'acte notarié (succession) il y a une mention stipulant que vous devez rembourser le propriétaire de la TF, alors ...
Cdt
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire ou l'usufruitier si il y a démembrement du droit de propriété (usufruitier + nu propriétaire).
Le droit d'usage ne vous rend pas redevable de la TF vis à vis de l'état mais si dans l'acte notarié (succession) il y a une mention stipulant que vous devez rembourser le propriétaire de la TF, alors ...
Cdt
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