Remboursement acn
pateu33
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23 juin 2010 à 10:46
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 juin 2010 à 14:36
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 23/06/2010 à 14:36
Modifié par gerber1 le 23/06/2010 à 14:36
Bonjour
Mettre en demeure ACN de rembourser (lettre RAR de mise en demeure).
En cas de refus ou d'absence de réponse : juge de proximié en joignant à la saisine un extrait du registre de commerce ("infogreffe" sur internet ) avec les coordonnées suivantes :
ACN COMMUNICATIONS FRANCE 451 364 889 R.C.S. PARIS
Nom commercial : ACN COMMUNICATIONS - GE PLANNING
4 R MARIVAUX 75002 PARIS - Siège Social
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
Mettre en demeure ACN de rembourser (lettre RAR de mise en demeure).
En cas de refus ou d'absence de réponse : juge de proximié en joignant à la saisine un extrait du registre de commerce ("infogreffe" sur internet ) avec les coordonnées suivantes :
ACN COMMUNICATIONS FRANCE 451 364 889 R.C.S. PARIS
Nom commercial : ACN COMMUNICATIONS - GE PLANNING
4 R MARIVAUX 75002 PARIS - Siège Social
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...