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1 réponse
Bonjour
Mettre en demeure ACN de rembourser (lettre RAR de mise en demeure).
En cas de refus ou d'absence de réponse : juge de proximié en joignant à la saisine un extrait du registre de commerce ("infogreffe" sur internet ) avec les coordonnées suivantes :
ACN COMMUNICATIONS FRANCE 451 364 889 R.C.S. PARIS
Nom commercial : ACN COMMUNICATIONS - GE PLANNING
4 R MARIVAUX 75002 PARIS - Siège Social
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
Mettre en demeure ACN de rembourser (lettre RAR de mise en demeure).
En cas de refus ou d'absence de réponse : juge de proximié en joignant à la saisine un extrait du registre de commerce ("infogreffe" sur internet ) avec les coordonnées suivantes :
ACN COMMUNICATIONS FRANCE 451 364 889 R.C.S. PARIS
Nom commercial : ACN COMMUNICATIONS - GE PLANNING
4 R MARIVAUX 75002 PARIS - Siège Social
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...