Prix etat des lieux + bail huissier
titchoubou
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je vais bientot signer un bail pour la location d'un appartement. Le loyer est de 450€. Le propriétaire m'a indiqué qu'il passait par un huissier pour l'état des lieux et la rédaction du bail. Par contre, je viens vers vous car il ne peut pas me dire à combien ces frais vont se monter, il m'a juste indiqué que les frais seront divisés par deux. J'ai regardé sur le net, il semblerait que le tarif d'un état des lieux seraient de 152€ a diviser par deux mais comment calculer les frais de redaction de bail? C'est inclus ou non? Pouvez vous m'eclairer?
Merci d'avance
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1 réponse
Si vous ne vous opposez pas a l'état des lieux et que le proprio préfére passer par un huissier,c'est a lui de payer la totalité.DE plus vous devez être convoqué par lrar 7 jours avant
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
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