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Compte sequestre ??

loupiano Messages postés 18 Date d'inscription lundi 21 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 21 juin 2010 à 15:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 juin 2010 à 12:12
Bonjour,
Les acquéreurs d'un bien que j'avais mis en vente ont versé 1000 euros sur le compte sequestre de l'agence immobilière - or, la vente n'a pu se faire car les demandes de prets n'étaient pas conformes au compromis et refusées par les banques ( somme sollicitée supérieure à celle indiquée ) - les 1000 euros doivent-ils etre reversés à l'acquéreur qui a été de mauvaise foi et incorrect ( dépenses excessives après le compromis et non dites ) ? Comment doit agir l'agent immobilier et quel droit a-t-il ? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
21 juin 2010 à 17:12
Pourquoi ne pas poser la question à cet AI ??
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loupiano Messages postés 18 Date d'inscription lundi 21 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016
22 juin 2010 à 11:47
Tout simplement, car c'est la 2e aventure idem que je subis et concernant la 1ere, les demandes de prets non conformes au compromis, l'agence a rendu malgré tout, l'argent versé au sequestre, à l'acquéreur . J'ai tendance à penser que suite à l'immobilisation abusive du bien, cet argent ( très infime d'ailleurs 1000 euros ) pouvait revenir au vendeur qui a subi un préjudice.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
22 juin 2010 à 12:12
En théorie c'est assez simple, si l'acquéreur ne remplit pas ses obligations liée à la condition suspensive vous êtes fondé à demander l'application de la clause pénale de votre compromis. Cette clause va bien plus loin que cette somme, très symbolique, séquestrée. Il vous suffit de communiquer votre désaccord à cet AI pour empêcher la restitution du séquestre en attendant un règlement amiable ou non du problème.
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