Sos demande de dégrèvement

Bonjour,
je demande si nous n'avons pas le droit d'un dégrèvement même partiel de la taxe d'habitation car je suis reconnue handicapée et mon mari aussi???????

3 réponses

  1. Contributeur
    Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain montant en fonction de votre nombre de parts ( voir le 1er tableau au dos de votre taxe d'habitation )
    sinon voir le 3 ème tableau si votre revenu est > au seuil d'exonération.

    dans tous les cas , si des personnes habitent chez vous, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain montant en fonction de leur nombre de parts ( voir le 1er tableau au dos de votre taxe d'habitation )
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    1. bonjour,
      Le fait d'être handicapé n'aboutit pas forcément à un dégrèvement.Par contre, rien ne vous empêche de demander une remise gracieuse.Adressez-vous à votre Centre des Finances Publiques pour obtenir un dossier de demande de remise gracieuse partielle ou totale.Le résultat dépendra de la bonne humeur du Contrôleur qui visera votre demande.
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