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2 réponses
Article L 3141-9 du code du travail.
Les femmes salariées.
2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de (15 ou 16 ans ?) à charge.
Dans la limite du congé légal (5 semaines).
Pour les années incomplètes (année de l'entrée dans l'entreprise).
Justificatif à fournir à l'employeur : attestation CAF d'enfants à charge (avec l'âge) au 30 avril 2010 (date de calcul des congés légaux).
Les femmes salariées.
2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de (15 ou 16 ans ?) à charge.
Dans la limite du congé légal (5 semaines).
Pour les années incomplètes (année de l'entrée dans l'entreprise).
Justificatif à fournir à l'employeur : attestation CAF d'enfants à charge (avec l'âge) au 30 avril 2010 (date de calcul des congés légaux).
j'aimerais savoir si, dans le cadre d'une indemnité pour fin de contrat à durée déterminée (1 mois), on doit déclarer celle-ci en tenant compte du montant des congés payés ou si cette somme est calculée à part, sans intégrer les congés payés.
en résumé : prime fin cdd = 10 % du salaire perçu y compris les congés
ou prime fin cdd = 10 % du salaire perçu uniquement
et la somme congés est calculée séparément
en résumé : prime fin cdd = 10 % du salaire perçu y compris les congés
ou prime fin cdd = 10 % du salaire perçu uniquement
et la somme congés est calculée séparément
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