jours de congés supplémentaires

Question

Bonjour, 
J'ai entendu parler de cette ''nouveauté" : quand on a au moins trois enfants à charge âgés de
moins de quinze ans, on peut (en tant qu'assistante maternelle) bénéficier de deux jours de
congés supplémentaire dans le cadre d'une année de travail incomplète. Info ou intox ?
Merci de me donner une référence exacte en cas d'exactitude de cette information.

Projet · Accepted Answer

Article L 3141-9 du code du travail.
Les femmes salariées.
2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de (15 ou 16 ans ?) à charge.
Dans la limite du congé légal (5 semaines).
Pour les années incomplètes (année de l'entrée dans l'entreprise).
Justificatif à fournir à l'employeur : attestation CAF d'enfants à charge (avec l'âge) au 30 avril 2010 (date de calcul des congés légaux).

moumou · Answer

j'aimerais savoir si, dans le cadre d'une indemnité pour fin de contrat à durée déterminée (1 mois), on doit déclarer celle-ci en tenant compte du montant des congés payés ou si cette somme est calculée à part, sans intégrer les congés payés.

en résumé : prime fin cdd = 10 %  du salaire perçu y compris les congés

ou               prime fin cdd = 10 %   du salaire perçu uniquement
                                          et la somme congés est calculée séparément

Jours de congés supplémentaires

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters