Donation a un enfant handicapé
Résolu
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4 réponses
Bonjour je souhaite trouver une solution pour éviter c'est taxe mon fils na pas les moyens de les payer et moi cela doublerais les miennes
Si vous avez une solution merci
Si vous avez une solution merci
condorcet
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Modifié par condorcet le 19/06/2010 à 14:57
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite fixée chaque année par la loi.
Pour la taxe établie au titre de 2010 (revenus 2009), ce montant est fixé à 9876 €€ pour la première part du quotient familial et à 2637 €€ pour chaque demi-part supplémentaire.
Le redevable de cette taxe est l'usufruitier, tout comme la taxe d'habitation dès lors que le bien constitue sa résidence principale.
Pour la taxe établie au titre de 2010 (revenus 2009), ce montant est fixé à 9876 €€ pour la première part du quotient familial et à 2637 €€ pour chaque demi-part supplémentaire.
Le redevable de cette taxe est l'usufruitier, tout comme la taxe d'habitation dès lors que le bien constitue sa résidence principale.
condorcet
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19 juin 2010 à 08:07
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Ces impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier.
19 juin 2010 à 14:25
19 juin 2010 à 14:43