Donation a un enfant handicapé

Résolu
cusy74 -  
 cusy74 -
Bonjour,
Je souhaite achetais un appartement en gardant l'usufruit a mon fils ainé et handicape visuel avec l'accord de son jeune frère l'ainée a 34 ans et son frère 31 ans
Je voudrais savoir si lui ou moi devons-nous acquitter de la taxe foncière et de la taxe d'habitation
Merci

4 réponses

  1. Actif
     
    Non, la taxe d'habitation est due par l'occupant, qui n'est pas obligatoirement l'usufruitier.
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    1. cusy74
       
      Et la taxe foncier mon fils en temps que futur propriétaire doit ' il s'en acquitter avec ou sans que je garde l'usufruit si je souhaite garder l'usufruit c'est pour le protéger de lui même au moins jusqu'a mon Dèce
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    2. cusy74
       
      Merci beaucoup : je reste sur ce site que je trouve très bon et surtout les réponses sont claires
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  2. cusy74
     
    Bonjour je souhaite trouver une solution pour éviter c'est taxe mon fils na pas les moyens de les payer et moi cela doublerais les miennes
    Si vous avez une solution merci
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite fixée chaque année par la loi.
    Pour la taxe établie au titre de 2010 (revenus 2009), ce montant est fixé à 9876 €€ pour la première part du quotient familial et à 2637 €€ pour chaque demi-part supplémentaire.
    Le redevable de cette taxe est l'usufruitier, tout comme la taxe d'habitation dès lors que le bien constitue sa résidence principale.
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  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Ces impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier.
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    1. cusy74
       
      merci beaucoup pour la reponse
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