Demande d'information de delai dprescription
ysaty
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ysaty -
ysaty -
Bonjour,
en octobre 2007 j'ai ete condanne a verser 250e pour prejudice moral a la partie adverse et 300e pour ses frais d'avocat alors que moi meme j'ai beneficie de l'aide juridictionnelle pour mon avocat
je n'ai jamais eu de reclamation de ses sommes jusqu'a ce jour juin 2010ou un huissier me depose dans ma boite au lettre un avis de passage de saisie vente pour une somme de 1100e
cette procedure est elle legale sachant que les frais d'avocat ne peuvent etre reclamees au dela de 2 ans que dois je faire merci
en octobre 2007 j'ai ete condanne a verser 250e pour prejudice moral a la partie adverse et 300e pour ses frais d'avocat alors que moi meme j'ai beneficie de l'aide juridictionnelle pour mon avocat
je n'ai jamais eu de reclamation de ses sommes jusqu'a ce jour juin 2010ou un huissier me depose dans ma boite au lettre un avis de passage de saisie vente pour une somme de 1100e
cette procedure est elle legale sachant que les frais d'avocat ne peuvent etre reclamees au dela de 2 ans que dois je faire merci
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1 réponse
Certes les honoraires d'un avocat dus par son client répondent à une prescription biennale.
Mais, dans votre cas, il s'agit d'une somme due - au titre du jugement - à votre adversaire (certainement article 700 CPC) et non à l'vocat de celui-ci.
Vous entrez donc dans le cadre de la prescription du jugement qui est un tout petit peu plus longue !
Examinez quad même la sauce que l'huissier ajoute au plat de résistance !
Mais, dans votre cas, il s'agit d'une somme due - au titre du jugement - à votre adversaire (certainement article 700 CPC) et non à l'vocat de celui-ci.
Vous entrez donc dans le cadre de la prescription du jugement qui est un tout petit peu plus longue !
Examinez quad même la sauce que l'huissier ajoute au plat de résistance !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ces sommes etaient reclamees lors du jugement
entre juin 2007 et juin 2010 ça a ete le signale total je n'ai donc pas bougé
de quelle sauce voulez vous parler ?
merci d'avance pour votre reponse