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12 réponses
Si j'ai bien compris le chèque rejeté par votre banque vous a été restitué par l'huissier.
La levée de votre interdiction bancaire ne pourra se faire qu'après restitution du chèque à votre banque et paiement d'une pénalité financière en timbres fiscaux
(264 €).
Il conviendrait que l'huissier en toute logique vous couvre des frais qui découlent de son erreur (frais d'impayé pris par la banque et timbre fiscaux) demandez lui.
Mais...
La levée de votre interdiction bancaire ne pourra se faire qu'après restitution du chèque à votre banque et paiement d'une pénalité financière en timbres fiscaux
(264 €).
Il conviendrait que l'huissier en toute logique vous couvre des frais qui découlent de son erreur (frais d'impayé pris par la banque et timbre fiscaux) demandez lui.
Mais...
Non au contraire,il ne veut rien savoir à ce sujet!!!!!
La dette court toujours...et les intérets et pénalités diverses avec lesquelles il se gave aussi!!!!Presque 3 fois la totalité du crédit!!!!
La dette court toujours...et les intérets et pénalités diverses avec lesquelles il se gave aussi!!!!Presque 3 fois la totalité du crédit!!!!
Je n'ai rien compris, vous disiez que le prélèvement de 1.800 €
était passé et que le chèque faisait double emploi.
Si le prélèvement est passé pourquoi la dette est elle toujours en cours ?
était passé et que le chèque faisait double emploi.
Si le prélèvement est passé pourquoi la dette est elle toujours en cours ?
Parce qu'il me restait 2 mensualités à régler et avec les frais divers et intérets j'en ai encore pour 1100 Euros à payer...
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Faites examiner les composantes de ce que vous demande l'haussier par une association de défense des consommateurs ou un conseiller auprès d'une Maison de la Justice et du Droit ou une permanence de l'Ordre des Avocats.
Certaines facturation au titre des frais et/ou intérêts ne sont peut être pas légales.
Nous arrivons ainsi à faire baisser des "factures"
Par exemples : le "rappel" sur les intérêts est limité à cinq ans, et les frais de recouvrement "entrepris sans titre exécutoire" sont à la charge exclusive du créancier etc....
Certaines facturation au titre des frais et/ou intérêts ne sont peut être pas légales.
Nous arrivons ainsi à faire baisser des "factures"
Par exemples : le "rappel" sur les intérêts est limité à cinq ans, et les frais de recouvrement "entrepris sans titre exécutoire" sont à la charge exclusive du créancier etc....
Concernant les intérets vous me parlez de 5 ans mais ça part à partir de quand?
Au début du contrat ou à la premiere échéance impayée?
Au début du contrat ou à la premiere échéance impayée?
En matière d'intérêts nous faisons appliquer le même principe que celui de l'ancien article 2277 du code civil qui concernait les salaires, arrérages de rentes, charges locatives : date de la demande moins cinq années.
Ce qui correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation : «.... le recouvrement des arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de sa demande».
Donc situation actuelle (27.06.2010 moins 5 ans) et évolution "glissante".
Cela donne lieu avec certains créancier, huissiers ou sociétés de recouvrement a quelques réajustements et discussions parfois quant à l'article du 1154 Code civil souvent magnifiquement ignoré en ce qui concerne la capitalisation des intérêts.
Mais quant sur une dette il ne reste plus que les intérêts on arrive à des accords !
Ce qui correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation : «.... le recouvrement des arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de sa demande».
Donc situation actuelle (27.06.2010 moins 5 ans) et évolution "glissante".
Cela donne lieu avec certains créancier, huissiers ou sociétés de recouvrement a quelques réajustements et discussions parfois quant à l'article du 1154 Code civil souvent magnifiquement ignoré en ce qui concerne la capitalisation des intérêts.
Mais quant sur une dette il ne reste plus que les intérêts on arrive à des accords !
Donc en gros si je comprends bien je ne leur dois plus rien...
Que faire si maintenant les huissiers se présentent à mon domicile?
Je vous précise que le titre éxécutoire date de 2003 et qu'entre temps j'ai recommencé à payer.
La dernière échéance payée date de Janvier 2010
Que faire si maintenant les huissiers se présentent à mon domicile?
Je vous précise que le titre éxécutoire date de 2003 et qu'entre temps j'ai recommencé à payer.
La dernière échéance payée date de Janvier 2010
Vous ne nous aviez pas parlé jusqu'à présent du titre exécutoire !
Celui-ci reste parfaitement applicable.
Mais la prescription quinquennale des intérêts reste quand même applicable, même en présence de ce titre executoire.
Celui-ci reste parfaitement applicable.
Mais la prescription quinquennale des intérêts reste quand même applicable, même en présence de ce titre executoire.
Trop tard l'huissier sort de chez moi et a fait l'inventaire de mes biens.
je dois appeller l'étude pour proposer une solution pour apurer ma dette,qui a grossi suite à cette intervention.
je vais payer et puis voilà si c'est le seul moyen pour avoir la paix.
Merci pour avoir pris le temps de me conseiller.
je dois appeller l'étude pour proposer une solution pour apurer ma dette,qui a grossi suite à cette intervention.
je vais payer et puis voilà si c'est le seul moyen pour avoir la paix.
Merci pour avoir pris le temps de me conseiller.
Et bien sur l'huissier refuse de reconnaitre sa responsabilité concernant le chèque de 1800 Euros qu'il n'aurait jamais du encaisser.
Il rejette tout sur ma banque...
Donc frais impossible à récuperer et presque 300 Euros à payer pour lever mon interdiction bancaire qui sera levée je ne sais quand car petit budget...
Il rejette tout sur ma banque...
Donc frais impossible à récuperer et presque 300 Euros à payer pour lever mon interdiction bancaire qui sera levée je ne sais quand car petit budget...
La législation juridique et financière évolue en permanence...