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Le réglement réfute une preuve irréfutable

GLR - 18 juin 2010 à 11:39
 chridroit - 18 juin 2010 à 11:46
Bonjour,

Quand le règlement régissant une caisse de retraite limite la preuve admissible, que devient une preuve irréfutable ?

Je m'explique :

- le règlement de la caisse de retraite dit : la preuve admissible est "X"

- j'apporte une preuve irréfutable "Y" à laquelle on m'oppose le règlement : la seule preuve acceptable est "X"

Quel peut être la solution pour faire valoir mes droits ?

merci pour votre aide,

salutations,

G. le Roy

1 réponse

Réponse 1 / 1
chridroit
18 juin 2010 à 11:46
Saisine devant la juridiction compétente qui me semble être le tribunal administratif - Christian
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