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dominiquecaen
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17 juin 2010 à 21:48
17 juin 2010 à 21:48
Bonsoir,
Il y a déjà plusieurs réponses pour ce sujet,
Le droit de couper les branches et les racines est imprescriptible, dans la même optique, le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente ans ou plus, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° ch. civ - 17 juillet 1975).
En réalité, cela est parfaitement logique, du fait que les végétaux, arbres poussent régulièrement, le voisin a d'ailleurs le droit le couper lui-même les racines dans sa propriété, mais pas les branches.
Il y a déjà plusieurs réponses pour ce sujet,
Le droit de couper les branches et les racines est imprescriptible, dans la même optique, le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente ans ou plus, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° ch. civ - 17 juillet 1975).
En réalité, cela est parfaitement logique, du fait que les végétaux, arbres poussent régulièrement, le voisin a d'ailleurs le droit le couper lui-même les racines dans sa propriété, mais pas les branches.
Annuler la vente, non, mais vous, vous avez l'obligation de ne pas dégrader ses biens, y compris de simples poteaux et grillages.
Si vous ne remédiez pas à la haie, le problème va se reposer sous peu. Il parait donc logique que votre voisin vous en demande l'arrachage.
De toute façon, couper partiellement les racines reviendraient aussi à les "tuer".
Si vous ne remédiez pas à la haie, le problème va se reposer sous peu. Il parait donc logique que votre voisin vous en demande l'arrachage.
De toute façon, couper partiellement les racines reviendraient aussi à les "tuer".
La législation juridique et financière évolue en permanence...