Fraude au RSA pour ne pas payer de pension
vaillant10
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opheine -
opheine -
Bonjour,
mon ex s'est mis au rsa pour ne pas payer de pension , alors qu il est PDG d une société. Propriétaire d un Yacht de 18 metres et vit dans une belle villa à St Raphael. j ai eu deux enfants avec lui et depuis dix ans il ne paye rien pour eux. j'ai fait demandé au juge des affaires familliales de statuer sur une pension alimentaire et la garde. Il s est mis au RSA, il dissimule ses salaires en faisant tout payer par sa société *location de la maison 1200 € / mois * location de la place de port pour le bateau 1000€/ mois, voiture, essence, mobilier, restaurant,etc. Tous ces avantages en nature sont des salaires déguisés qui devraient être soumis à cotisation URSSAF. Il n a donc pas droit au RSA et devrait être condamné à me payer une pension (je ne demande que 500 €) Que dois je faire pour dénoncer tout celà ?
mon ex s'est mis au rsa pour ne pas payer de pension , alors qu il est PDG d une société. Propriétaire d un Yacht de 18 metres et vit dans une belle villa à St Raphael. j ai eu deux enfants avec lui et depuis dix ans il ne paye rien pour eux. j'ai fait demandé au juge des affaires familliales de statuer sur une pension alimentaire et la garde. Il s est mis au RSA, il dissimule ses salaires en faisant tout payer par sa société *location de la maison 1200 € / mois * location de la place de port pour le bateau 1000€/ mois, voiture, essence, mobilier, restaurant,etc. Tous ces avantages en nature sont des salaires déguisés qui devraient être soumis à cotisation URSSAF. Il n a donc pas droit au RSA et devrait être condamné à me payer une pension (je ne demande que 500 €) Que dois je faire pour dénoncer tout celà ?
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7 réponses
Il faut saisir le conseil général du département où votre mari touche le RSApar courrier et lui signaler ce cas de Fraude
Bonjour,
Seulement 500 € !!!!!!!!! c'est la moitié d'un salaire moyen de nos jours !
Pensez bien que s'il a droit au RSA c'est qu'il en a vraiment le droit !!!
La procédure pour obtenir un droit au RSA en tant que chef d'entreprise est plus compliqué que pour quelqu'un qui est salarié !!!
Les dossiers passent en commision RSA auprès du service compétent du conseil général.
Production de bilans, explication sur le train de vie etc etc !!!
Si le jugement n'a pas ordonné une pension c'est qu'il y a une raison même si évidemment de lui-même il aurait pu au mons proposer quelque chose !!!
Cordialement
Seulement 500 € !!!!!!!!! c'est la moitié d'un salaire moyen de nos jours !
Pensez bien que s'il a droit au RSA c'est qu'il en a vraiment le droit !!!
La procédure pour obtenir un droit au RSA en tant que chef d'entreprise est plus compliqué que pour quelqu'un qui est salarié !!!
Les dossiers passent en commision RSA auprès du service compétent du conseil général.
Production de bilans, explication sur le train de vie etc etc !!!
Si le jugement n'a pas ordonné une pension c'est qu'il y a une raison même si évidemment de lui-même il aurait pu au mons proposer quelque chose !!!
Cordialement
Pour se venger, la dénonciation doit se faire prioritairement au niveau du FISC qui peut ouvrir une enquête parce que ses déclarations fiscales ne correspondent pas à son niveau de vie. En plus, grâce à cette dénonciation, il est possible d'obtenir un pourcentage sur la somme recouvrée par le fisc.
Et l'URSSAF pourra également lui faire très mal.
Et l'URSSAF pourra également lui faire très mal.
Bonjour,
merci bouledeneige pour la réponse. Le jugement n a pas été prononcé, j ai demandé un report pour dénoncer ses escroqueries (c est ce que me demande l avocat). concernant la fraude au rsa votre explication serait trop simple. Il a organisé son insolvabilité Le bateau a été mis au nom d une société anglaise, quand à la maison louée, ce n'est pas son adresse figurant sur les papiers officiels. Le RSA ne connait pas cette adresse. La société quand a elle, loue des locaux sans autre détail sur les factures. Quand a son train de vie il fait encaisser des cheques par sa mere ou sa copine du moment, qui lui rend les sommes en espece. En clair, dois je le dénoncer aux impots à l urssaf, au conseil général etc. Est ce que ces courriers de dénonciation seront pris en compte par le juge et vérifira t il ? Je ne peux pas faire la détective pour me défendre. Quand aux 500 euros demandés, je sais qu en demandant 500 j aurai peut etre 300.
merci bouledeneige pour la réponse. Le jugement n a pas été prononcé, j ai demandé un report pour dénoncer ses escroqueries (c est ce que me demande l avocat). concernant la fraude au rsa votre explication serait trop simple. Il a organisé son insolvabilité Le bateau a été mis au nom d une société anglaise, quand à la maison louée, ce n'est pas son adresse figurant sur les papiers officiels. Le RSA ne connait pas cette adresse. La société quand a elle, loue des locaux sans autre détail sur les factures. Quand a son train de vie il fait encaisser des cheques par sa mere ou sa copine du moment, qui lui rend les sommes en espece. En clair, dois je le dénoncer aux impots à l urssaf, au conseil général etc. Est ce que ces courriers de dénonciation seront pris en compte par le juge et vérifira t il ? Je ne peux pas faire la détective pour me défendre. Quand aux 500 euros demandés, je sais qu en demandant 500 j aurai peut etre 300.
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Bonjour,
Si son truc est bien ficelé cela va être compliqué de prouver le contraire.
Mais je pige pas l'encaissement des chèques par une autre personne, il a une société, il fait devis et facture au nom de la société, c'est impossible qu'on le règle à un autre nom ????
Si cela est vrai il sera un jour ou l'autre rattrapé par l'administration fiscale car s'il agit de cette façon il ne déclare pas de TVA, l'impôt sur les sociétés est tronqué .....
De plus il doit avoir un comptable qui ne peut pas cautionner ce genre de fraude ???? !!!!!
Si son truc est bien ficelé cela va être compliqué de prouver le contraire.
Mais je pige pas l'encaissement des chèques par une autre personne, il a une société, il fait devis et facture au nom de la société, c'est impossible qu'on le règle à un autre nom ????
Si cela est vrai il sera un jour ou l'autre rattrapé par l'administration fiscale car s'il agit de cette façon il ne déclare pas de TVA, l'impôt sur les sociétés est tronqué .....
De plus il doit avoir un comptable qui ne peut pas cautionner ce genre de fraude ???? !!!!!
Bonjour
Essayez de dénoncer aux impots pour commencer en esperant que les impots enqueteront
Mais pour votre dossier aupres du JAF , essayez de vous constituez des preuves car le JAF n'enquetera pas
Pouvez vous prendre des photos ?
Pouvez vous recueillir des témoignages écrits ?
Ensuite, si les impots l'attrape, vous verserez évidement ces elements à votre requete
Par contre, si votre ex est "riche ", 500 euro n'est pas forcement une grosse somme car la pension est fixée en fonction des revenus
Si il gagne beaucoup d'argent, il verse une plus forte pension , c'est logique
Essayez de dénoncer aux impots pour commencer en esperant que les impots enqueteront
Mais pour votre dossier aupres du JAF , essayez de vous constituez des preuves car le JAF n'enquetera pas
Pouvez vous prendre des photos ?
Pouvez vous recueillir des témoignages écrits ?
Ensuite, si les impots l'attrape, vous verserez évidement ces elements à votre requete
Par contre, si votre ex est "riche ", 500 euro n'est pas forcement une grosse somme car la pension est fixée en fonction des revenus
Si il gagne beaucoup d'argent, il verse une plus forte pension , c'est logique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement