Comment résilier un compromis de vente ?
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec un acquéreur, celui ci a versé un acompte de
20 000€ !
Après quelques mois d'attente, l'acquéreur n'a pas obtenu son crédit auprès de sa banque.
Questions : faut il obligatoirement signer un document pour résilier le compromis de vente entre les 2 parties et que devient l'acompte versé par l'acquéreur ?
Merci d'avance !
J'ai signé un compromis de vente avec un acquéreur, celui ci a versé un acompte de
20 000€ !
Après quelques mois d'attente, l'acquéreur n'a pas obtenu son crédit auprès de sa banque.
Questions : faut il obligatoirement signer un document pour résilier le compromis de vente entre les 2 parties et que devient l'acompte versé par l'acquéreur ?
Merci d'avance !
3 réponses
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Bonsoir
Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.
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les 10% vous reviennent si l'acquereur ne fait pas jouer ses conditions suspensives.
qu'en dit votre notaire ? -
Si l'acquéreur n'obtient aucun prêt dans un délai défini dans le compromis de vente (compromis signé pour moi le 5 juin 2010 j'ai 60 jours), ce dernier est alors annulé, et les sommes versés doivent être rembourser.
Dans mon cas: l'acquéreur (moi) doit prouver sa bonne foie en présentant une attestation de demande de pret a l'agence immobilière, une fois le délai de 7 jours (de rétractation) a compter du lendemain de la première présentation du recommandé (retour du compromis signé par le propriétaire du terrain).
La législation juridique et financière évolue en permanence...