Facture d'eau

Bea77 - 16 juin 2010 à 20:34
 marmenard - 16 juin 2010 à 21:00
Bonjour, je vien de quitter mon logement sur Brie comte Robert apres 8 ans je n'es jamais payer de facture d'eau car le proprietaire ne ma jamais envoyer de facture, je pensai donc que ct inclu dans les charges. Maintenant il me demande 8 ans de factures. Je voulai s'avoir si il avai le droit de me demander 8 ans de facture d'un coup c ar on ma dit que pr les facture il ne pouvai aller que jusqu'a 3 ans de factures et pas plus. En plus il me demande de payer des travaux qui n'etai pas obligatoire, seulement j'ai signer l'etat des lieu ms je n'etai pas d'accord avec lui il a donc profiter des soi disan defau de l'appartement pour doi disan faire des travaux. Il me demande sans m'avoir envoyer de facture pour les travauc at-il le droit???? Merci de bien vouloir m'aider.

1 réponse

Bonjour
En charges (eau) c'est 5 ans et la preuve indispensable avant de payer que le proprio les a payé lui mème
En EDL
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs (factures)vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Et c'est gratuit
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