Fontaine a eau
Résolu
kikounetine
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2011
-
16 juin 2010 à 14:01
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 juin 2010 à 14:56
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 juin 2010 à 14:56
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
Modifié par 58Sab le 16/06/2010 à 15:02
Modifié par 58Sab le 16/06/2010 à 15:02
bonjour
La fontaine à eau est une des solutions à envisager pour respecter le Code du travail : l'article R.232-3-1 du Code du travail (décret du 7 mai 93) impose aux employeurs de mettre à la disposition de leurs salariés de l'eau potable et fraîche.
Dans le cas où des conditions particulières de travail entraînent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu, en outre, de mettre [*mis*] gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le choix des boissons et le choix des aromatisants, qui doivent titrer moins d'un degré d'alcool et être non toxiques, sont fixés en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis du médecin du travail.
L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons qui doit être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur doit, en outre, veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et surtout à éviter toute contamination.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018512171/2003-07-01/#LEGIARTI000006806912
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La fontaine à eau est une des solutions à envisager pour respecter le Code du travail : l'article R.232-3-1 du Code du travail (décret du 7 mai 93) impose aux employeurs de mettre à la disposition de leurs salariés de l'eau potable et fraîche.
Dans le cas où des conditions particulières de travail entraînent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu, en outre, de mettre [*mis*] gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le choix des boissons et le choix des aromatisants, qui doivent titrer moins d'un degré d'alcool et être non toxiques, sont fixés en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis du médecin du travail.
L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons qui doit être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur doit, en outre, veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et surtout à éviter toute contamination.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018512171/2003-07-01/#LEGIARTI000006806912
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...