Aide judiciaire
kiwii
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que bailleur prive connaissant de lourds soucis d'impayes avec un locataire (presque 4000 euros), puis-je trouver une aide judicaire gratuite et ou?
Procedure en resiliation entamee, huissier mandate et commandemant de payer infructueux, l'audience est prevue debut juillet.
Merci de vos conseils.
En tant que bailleur prive connaissant de lourds soucis d'impayes avec un locataire (presque 4000 euros), puis-je trouver une aide judicaire gratuite et ou?
Procedure en resiliation entamee, huissier mandate et commandemant de payer infructueux, l'audience est prevue debut juillet.
Merci de vos conseils.
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3 réponses
Bonjour, l'aide juridictionnelle peut être accordée si vos revenus sont modestes (il y a un plafond de ressources fixé dans les lois de finances)
le bureau d'aide juridictionnelle du TGI doit pouvoir vous dire quel est ce plafond.
Le fait que vous soyez un bailleur privé n'est pas un obstacle en soi.
le bureau d'aide juridictionnelle du TGI doit pouvoir vous dire quel est ce plafond.
Le fait que vous soyez un bailleur privé n'est pas un obstacle en soi.
Suivant vos revenus vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Sinon des conseils de l'ADIL,votre protection juridique,des consultations gratuites d'avocats.
Tout d'abord, vous pouvez AVEC votre locataire saisir le FSL. Celui-ci peut permettre de régulariser la situation du locataire. Bien que peut probable vu le montant, c'est la solution de dernière chance...
Ensuite, s'agissant des frais de procédures, il n'existe pas, mis à part si vous avez contracté une GRL, de moyen d'obtenir des "subventions" pour régler ces frais.
Ensuite, s'agissant des frais de procédures, il n'existe pas, mis à part si vous avez contracté une GRL, de moyen d'obtenir des "subventions" pour régler ces frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...