Achat et revendu de maison avec delai court
Toublie
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Toublie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2010 - 16 juin 2010 à 12:02
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berru18
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4 novembre 2010
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16 juin 2010 à 11:33
16 juin 2010 à 11:33
Bonjour,
Non, aucune loi ne vous donne la possibilité de demander un réajustement de votre prix de vente . Vous avez fixé un prix pour la vente de votre maison dans un certain état, la vente a été signée des deux parties ( vous et la SCI). L'acheteur est donc propriétaire en pleine propriété. A partir de là, vous n'avez plus aucun droit sur le bien vendu. Il est absolument libre de faire ce qu'il veut du bien acheté après l'acquisition et le parfait paiement.
Sur le plan juridique, il faudrait que vous prouviez qu'il y a eu spoliation, vente sous la contrainte, abus de confiance sur personne faible ou incapable etc..
Ce qui ne semble pas le cas, car au travers de sa gestion, la plus-value rémunère une exploitation du bien par la SCI (changement d'état par division cadastrale, très certainement obtention d'un CU pour chaque parcelle notamment etc..). Ce qui est parfaitement légal et l'objet même d'une SCI.
L'opération qu'ils ont fait, vous auriez pu la faire vous-même.
Vous pouvez toujours essayer de négocier, mais à mon avis , c'est peine perdue.
désolé
cordialement,
Non, aucune loi ne vous donne la possibilité de demander un réajustement de votre prix de vente . Vous avez fixé un prix pour la vente de votre maison dans un certain état, la vente a été signée des deux parties ( vous et la SCI). L'acheteur est donc propriétaire en pleine propriété. A partir de là, vous n'avez plus aucun droit sur le bien vendu. Il est absolument libre de faire ce qu'il veut du bien acheté après l'acquisition et le parfait paiement.
Sur le plan juridique, il faudrait que vous prouviez qu'il y a eu spoliation, vente sous la contrainte, abus de confiance sur personne faible ou incapable etc..
Ce qui ne semble pas le cas, car au travers de sa gestion, la plus-value rémunère une exploitation du bien par la SCI (changement d'état par division cadastrale, très certainement obtention d'un CU pour chaque parcelle notamment etc..). Ce qui est parfaitement légal et l'objet même d'une SCI.
L'opération qu'ils ont fait, vous auriez pu la faire vous-même.
Vous pouvez toujours essayer de négocier, mais à mon avis , c'est peine perdue.
désolé
cordialement,
Toublie
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16 juin 2010
16 juin 2010 à 12:02
16 juin 2010 à 12:02
merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...