Condamné une porte de secours
SAMI
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis proprietaire d un fond de commerce d alimentation avec logement au dessus,d'un seul et meme bail 3 6 9qui est arrivé a terme il y a 1an avec tacite reconduction et le local dispose d'une porte qui donne sur l immeuble et une arriere boutique ou'est situé mon tableau electrique ( interupteur pour lumiere du magasin ) et mon propriétaire veut me condamne cet issu a t il le droit ? y a t il une loi qui dit que dans un local commercial exemple une epicerie comme dans mon cas , une obligation d avoir une issu de secours? J ATTENDS VOS REPONSE MERCI D AVANCE POUR VOTRE AIDE
je suis proprietaire d un fond de commerce d alimentation avec logement au dessus,d'un seul et meme bail 3 6 9qui est arrivé a terme il y a 1an avec tacite reconduction et le local dispose d'une porte qui donne sur l immeuble et une arriere boutique ou'est situé mon tableau electrique ( interupteur pour lumiere du magasin ) et mon propriétaire veut me condamne cet issu a t il le droit ? y a t il une loi qui dit que dans un local commercial exemple une epicerie comme dans mon cas , une obligation d avoir une issu de secours? J ATTENDS VOS REPONSE MERCI D AVANCE POUR VOTRE AIDE
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