Problème bail commercial
Tutte
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choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bâtiment avec au RDC un local commercial (sujet d'un bail commercial) et à l'étage un appartement que la famille utilise en saison.
Ce bâtiment se situe sur un terrain qui ne fait pas parti du bail commercial.
L'ancien locataire, un restaurant, a vendu son fonds de commerce à un bar d'ambiance (très bruyant) qui va ouvrir surtout l'été.
Le nouveau locataire a érigé une cabane (dans laquelle il a installé des toilettes extérieures) sur le terrain sans mon autorisation (Je lui écris une lettre recommandée à ce sujet car j'ai besoin du terrain pour garer nos voitures). La mairie ne veut rien faire. Puis-je faire démonter cette cabane? sinon que dois-je faire?
Ensuite le locataire refuse de faire des travaux d'insonorisation. J'en ai parler à un conseiller municipal qui me dit qu'il ne peut rien faire. Le bail dit que l'activité ne doit pas produire de nuissances sonores. Que puis-je faire?
Merci de votre aide.
Je suis propriétaire d'un bâtiment avec au RDC un local commercial (sujet d'un bail commercial) et à l'étage un appartement que la famille utilise en saison.
Ce bâtiment se situe sur un terrain qui ne fait pas parti du bail commercial.
L'ancien locataire, un restaurant, a vendu son fonds de commerce à un bar d'ambiance (très bruyant) qui va ouvrir surtout l'été.
Le nouveau locataire a érigé une cabane (dans laquelle il a installé des toilettes extérieures) sur le terrain sans mon autorisation (Je lui écris une lettre recommandée à ce sujet car j'ai besoin du terrain pour garer nos voitures). La mairie ne veut rien faire. Puis-je faire démonter cette cabane? sinon que dois-je faire?
Ensuite le locataire refuse de faire des travaux d'insonorisation. J'en ai parler à un conseiller municipal qui me dit qu'il ne peut rien faire. Le bail dit que l'activité ne doit pas produire de nuissances sonores. Que puis-je faire?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Problème bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir,
Pour la construction d'une cabane, je suppose en dur avec l'évacuation des eaux usées, il faut un permis de construire, le locataire n'a pas le pouvoir de construire lui-même (sauf clause particulière dans le contrat de bail), c'est à la copropriété de solliciter le permis.
Pour le reste, il est nécessaire de connaître le règlement de copropriété et le bail commercial, normalement, il y a t'il des restrictions au niveau du bruit, des nuisances, vis à vis des autres co-propriétaires, et aussi de la qualité de rédaction de votre contrat de location, en principe oui,
Pour la construction d'une cabane, je suppose en dur avec l'évacuation des eaux usées, il faut un permis de construire, le locataire n'a pas le pouvoir de construire lui-même (sauf clause particulière dans le contrat de bail), c'est à la copropriété de solliciter le permis.
Pour le reste, il est nécessaire de connaître le règlement de copropriété et le bail commercial, normalement, il y a t'il des restrictions au niveau du bruit, des nuisances, vis à vis des autres co-propriétaires, et aussi de la qualité de rédaction de votre contrat de location, en principe oui,
Bonsoir,
Il faut envoyer une mise en demeure par exploit d'huissier, d'avoir à respecter les conditions du contrat de bail, (en espérant qu'il y a une clause résolutoire), il s'agit d'un cas de résiliation judiciaire du contrat.
Pour cette procédure, il faut un avocat
Il faut envoyer une mise en demeure par exploit d'huissier, d'avoir à respecter les conditions du contrat de bail, (en espérant qu'il y a une clause résolutoire), il s'agit d'un cas de résiliation judiciaire du contrat.
Pour cette procédure, il faut un avocat
Bonjour et merci,
Effectivement le bail a une clause résolutoire. Dans ce cas là nous pouvons le mettre en demeure pour non respect de la clause sur les nuissances sonores mais après voir porter plainte plusieurs fois pour tapage nocturne et dans ce cas là le juge pourra expulser ce locataire, c'est bien ça?
Nous avons un avocat mais il ne nous a pas parlé de ce cas.
Effectivement le bail a une clause résolutoire. Dans ce cas là nous pouvons le mettre en demeure pour non respect de la clause sur les nuissances sonores mais après voir porter plainte plusieurs fois pour tapage nocturne et dans ce cas là le juge pourra expulser ce locataire, c'est bien ça?
Nous avons un avocat mais il ne nous a pas parlé de ce cas.
bonjour tutte,
Faites constater par huissier les nuisances sonores et la "cabane au fond du jardin", puis mise en demeure par exploit d'huissier.
je vis un cas un peu similaire au votre, si vous voulez échanger avec moi, incrivez-vous en tant que membre et contactez-moi en MP, mon dossier est plus avancé que le votre
bon courage en tout cas
Faites constater par huissier les nuisances sonores et la "cabane au fond du jardin", puis mise en demeure par exploit d'huissier.
je vis un cas un peu similaire au votre, si vous voulez échanger avec moi, incrivez-vous en tant que membre et contactez-moi en MP, mon dossier est plus avancé que le votre
bon courage en tout cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le bruit effectivement ils n'ont pas le droit le bail fait référence aux nuissances sonores et nous les avons averti, mais ils s'en foutent et la mairie aussi. Que peut-on faire?