Caution état des lieux interruption contrat.

Résolu
pedro - 15 juin 2010 à 14:21
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 15 juin 2010 à 14:30
Bonjour,
avec l'accord de mon propriétaire j'ai rendu mon appartement le 11 du mois ( je vis chez ma copine) pour que eux relouent le 12 à un autre locataire.
Aucun état des lieux n'a été fait, ni à l'entrée ni a la sortie, seul un bail d'un an a été signé. Le premier jour , le 7 octobre dernier quand j'ai emménagé.
Il avait été convenu que je ne payerais pas le dernier mois et que la caution serait gardée donc. Mais nous avons décidé que je serai remboursé au pro rata temporis vu que nous rompons le contrat 18 jours avant la fin. J'ai remis les clefs et suis partie , on doit me rembourser en théorie (les 6 premiers jours d'octobre , payés donc , mais jours pendant lesquels je ne vivais pas dans la maison) puis les jours du 12 jusqu'au 30 . Cependant la propriétaire dit que les frais d'entretiens de la climatisation sont à ma charge. En- est il ainsi même si l'état des lieux n'a jamais été fait ?
D'autre part , dans un cas comme celui-là, c'est à dire avec interruption du contrat ( sans aucun papier fourni) pour ma convenance et la leur, le propriétaire a til réellement deux mois pour me rendre cette pseudo caution ?? ou ne doit il pas la rendre plus tôt ?
Merci d'avance pour vos réponses!
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1 réponse

berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 188
15 juin 2010 à 14:30
Oui, le propriétaire bénéficie d'un délai de 2 mois pour rembourser la caution. Le fait que l'opération est été aménagée à l'amiable ne modifie pas ce délai.

Si celle-ci n'est pas collective, l'entretien de la climatisation rentre dans les obligation du locataire en matière d'entretien courant du matériel mis à sa disposition dans le local loué.

Par entretien , il faut entendre entretien courant c'est à dire , nettoyage, changement de filtre, vérification par un professionnel du niveau et pression du gaz réfrigérant, etc. comme pour une chaudière.
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