Le bail d'habitations expulsions
malorie
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15 juin 2010 à 13:42
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 15 juin 2010 à 14:24
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 15 juin 2010 à 14:24
A voir également:
- Le bail d'habitations expulsions
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Projet de bail - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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15 juin 2010 à 13:52
15 juin 2010 à 13:52
Oui le proprio peut vous faire un nouveau bail,par contre il peut vous le dire et une fois tout régulariser ne pas le faire.
Que dit le jugement????
Que dit le jugement????
15 juin 2010 à 13:58
15 juin 2010 à 14:00
15 juin 2010 à 14:01
Par la suite le proprio doit faire délivrer par un huissier une signification de quitter le logement.
A partir de cette signification vous avez 2 mois pour quitter le logement
15 juin 2010 à 14:03
15 juin 2010 à 14:04